L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Le 04 juin 2018
tarif public  :  570,00 € Net Adhérent  :  530,00 € Net
Durée : 7 heures

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Discrimination par des personnes exerçant une fonction publique

Code : THE011DISC
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Résumé :
- Élaborer un plan d’action avec planning et fiche action à suivre
Objectifs :


• Se prémunir contre toute accusation de discrimination.



• Comprendre les différentes sortes de discriminations et leurs enjeux.



• Apprécier les risques encourus.


Prérequis :
• Etre en relation avec des personnes morales ou des collaborateurs au sein d’une fonction publique de niveau débutant ou confirmé.
Contenu :


• Fondements textuels

- Droit international et communautaire, les nouvelles dispositions des directives européennes

- Droit interne, le Code pénal et les jurisprudences des juridictions suprêmes (Conseil d’Etat et Cour de cassation)



 



• Élément intentionnel

- Motifs discriminatoires : Les 22 cas prévus ! L’origine de la personne, la religion, le physique, l’âge…



 



• Exigence d’une volonté discriminatoire

- L’appréciation de cette volonté au cas par cas… Les exemples reconnus par le juge…



 



• Différents auteurs de l’infraction

- Les fonctionnaires, élus, personnes privées ayant une mission de service public…



 



• Agissements incriminés

- Refus d’accorder le bénéfice d’un droit à une personne qui pourtant en bénéficie…

- Entrave à l’exercice d’une activité économique…



 



• Exonérations de responsabilité par la permission de la loi

- Les rares cas de discrimination positive…



 



• Poursuites

- Détermination de l’auteur de l’infraction

- Personnes pouvant se constituer partie civile

- Qualification des faits



 



• Preuves

- Qui doit apporter la preuve ?

- Quelle est le contenu de la preuve ?



 



• Pénalités

- Peines privatives de liberté, amendes…

- Peines complémentaires

 


Pédagogie :


• La formation analyse toutes les situations pouvant se présenter dans des structures publiques



• La démarche du formateur insiste sur la mise en pratique professionnelle.


Type public :
• Cadres ou agents de la fonction publique en relation avec des personnes morales ou des personnes physiques • Toute personne qui encadre du personnel.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX