L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 28 au 30 mars 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours
Du 15 au 17 octobre 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 21 heures sur 3 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : DUCHER Gaëlle Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Droit du travail applicable à la fonction publique

Code : THE072DTCT
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :
• Apporter une meilleure connaissance du droit du travail applicable aux personnels qui, sous un régime de droit privé, exercent leurs fonctions au sein de la fonction publique.
Prérequis :
• Ce stage de perfectionnement s'adresse aux agents ayant déjà une expérience dans le domaine du recrutement relevant du droit du travail, niveau confirmé.
Contenu :


• Introduction

- Fondements du droit du travail

- Notion de travaillisation du droit statutaire public



 



• Personnels concernés et typologie des contrats

- Les critères de distinction agent de droit public / agent de droit privé (arrêt Berkani)

- Agents relevant des associations gérant un service public administratif (SPA)

- Agents relevant d'un service public industriel et commercial (SPIC)

- Typologie des contrats de droit privé rencontrés (CDD, CDI, contrats aidés, contrat d'apprentissage…)

- Cas particulier des assistants maternels et familiaux

- Cas particulier des personnels repris par un employeur public dans le cadre d'une fin de délégation de service public (DSP)



 



• Formalités liées à l'embauche et conclusion du contrat de travail

- Règles applicables lors des opérations de recrutement (annonce, sélection des candidatures, entretien...)

- Vérification des conditions de recrutement, focus sur le casier judiciaire

- Conditions de fond et de forme propres au contrat.

- Convention avec l'Etat

- Notion de période d'essai

- Contenu du contrat de travail

- Informations à communiquer au salarié

- Formalités à remplir (déclaration préalable à l'embauche, démarche auprès de pôle emploi...)



 



• Exécution du contrat de travail

- Eléments caractérisant l'existence d'une relation contractuelle

- Droits et obligations de l'employeur (paiement du salaire, protection du salarié, respect des libertés individuelles et collectives du salarié, non-discrimination,...)

- Droits et obligations du salarié (exécution du travail, obligation de non-concurrence, de discrétion et de loyauté, droit de grève, activité syndicale...)

- Pouvoir réglementaire de l'employeur, conditions de travail (congés, hygiène et sécurité, horaires…) et lien avec les règlements intérieurs des collectivités et établissements

- Modifications du contrat de travail



 



• Distinction entre élément substantiel et non substantiel du contrat



 



• Procédures applicables

- Pouvoir disciplinaire de l'employeur



 



• Typologie des sanctions



 



• Notion de faute et de prescription des faits fautifs



 



• Procédures applicables



 



• Cas de suspension du contrat de travail et incidences

- Les cas de suspensions rendus possibles pour les contrats aidés

-  Effets de la maternité

- Effets de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle

- Indisponibilité physique, modalités de gestion et incidences sur le contrat



 



• Fin du contrat de travail

- Force majeure (CDD)

- Arrivée au terme

- Démission

- Licenciement (procédure et causes et incidences pour l'ex-salarié)

- Retraite



 



• Contentieux du contrat de travail

- Juridictions compétentes

- Représentation des employeurs en justice

- Procédure applicable


Pédagogie :
• Enseignement théorique illustré par des cas concrets.
Type public :
• Responsables et agents chargés du recrutement ou de la gestion des salariés sous contrat de droit privé • Cadres territoriaux et gestionnaires de personnel souhaitant perfectionner leurs connaissances dans ce domaine.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX