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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

Communication des documents administratifs du personnel

Code : THE081DOCA
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Acquérir les connaissances juridiques permettant la communication de tout document administratif



• Maîtriser les risques et les enjeux de la communication des dossiers des agents.


Prérequis :
• Avoir des connaissances en communication des documents administratifs de niveau débutant.
Contenu :


REGIME GENERAL DE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS



• Introduction

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : reconnaissance législative d’une liberté publique, droit d’accès aux documents administratifs



 



• Modalités du droit d'accès

- Droit à la consultation et droit à la copie

- Droit d'accès et droit de réponse



 



• Étendue du droit d'accès

- Bénéficiaires du droit d'accès

- Objet du droit d'accès



 



• Limites au droit d'accès

- Documents administratifs à communication restreinte

- Communicabilité à l'intéressé (définition de l’intéressé)



 



• Garanties du droit d'accès

- Refus de communication et intervention de la CADA

- Refus de communication et contestation devant le juge administratif





 



 



COMMUNICATION DES DOSSIERS PERSONNELS RELATIFS À L’AGENT PUBLIC



 • Introduction (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)

- Principe de communication restreinte



 



• Documents confidentiels

- Documents relatifs à la vie privée

- Dossiers personnels (exemples jurisprudentiels)



 



• Documents nominatifs

- Définition

- Communicabilité à l’intéressé

- Incommunicabilité aux tiers (syndicats…)



 



• Documents médicaux

- Définition

- Incommunicabilité aux tiers

- Communicabilité

- Procédure de communication



 



Mise en situation et cas pratiques



Utilisation de la méthode d’analyse de la demande et de la procédure de réponse décrite en première partie et appliquée au cas des dossiers ressources humaines en seconde partie.

 


Pédagogie :


• Exposé théorique illustré d'exemples



• Les agents pourront amener leurs cas pratiques.


Type public :
• Cadres ou agents en charge de la gestion du personnel.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX