L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 19 au 21 mars 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours
Du 05 au 07 décembre 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 21 heures sur 3 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : FLURY-DELABRE Pascale Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391417 Fax : 0143643030 Mail : pascale.flury-delabre@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

Accidents et maladies dont sont victimes les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions

Code : THO033ATMP3
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Assurer et renforcer la connaissance des bases légales de la réglementation, des procédures applicables aux congés liés aux accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires et des non-titulaires.



• Assimiler les dispositions et la connaissance du régime général de la Sécurité sociale nécessaires à la gestion des congés des non-titulaires.


Prérequis :
• Connaitre le statut de la fonction publique en matière d’accidents et maladies, niveau débutant.
Contenu :


• Régimes juridiques

- Régime spécial : les fonctionnaires titulaires et stagiaires

- Régime général : les agents contractuels

- Cas particulier : les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet



 



• Répartition des compétences juridictionnelles

- Juridiction administrative

- Juridiction judiciaire



 



GARANTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL DANS LE RÉGIME SPÉCIAL



• Accident de service

- Accident survenu en service ou à l’occasion du service

     . Critères de reconnaissance

     . Différents cas d’accident survenus : en service, lors de déplacements, durant une mission, au cours d’activités en prolongement du service

- Accident de trajet (critères de reconnaissance, notion de domicile, notion de lieu de travail, notion de trajet, limites du trajet)

- Accidents non directement liés au service

     . Accidents survenus au titre d’une activité accessoire, d’utilisation d’appareils à des fins personnelles, d’une activité syndicale

     . Accident survenu à un fonctionnaire révoqué et ensuite réintégré



 



• Maladie survenue dans l’exercice des fonctions

- Maladie contractée ou aggravée dans l’exercice de fonctions

- Maladie figurant aux tableaux de la Sécurité sociale

- Critères de reconnaissance



 



• Imputabilité au service

- Reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie

     . Demande de l’agent

     . Décision de l’autorité

     . Avis de la commission de réforme



 



• Dispositions communes à l’accident et à la maladie dans le régime spécial

- Protection (remboursement des dépenses, congé pour accident ou pour maladie, rechutes)

- Réparation de l’incapacité permanente partielle (allocation temporaire d’invalidité, rente viagère d’invalidité)



 



GARANTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL



• Accident du travail

- Accident par le fait du travail (critères de reconnaissance)

- Accident de trajet (critères de reconnaissance)

- Qualification d’accident du travail (déclaration, délivrance des documents, reconnaissance par la Caisse primaire d’assurance maladie)



 



• Maladie professionnelle

- Maladie désignée dans un tableau

- Maladie désignée dans un tableau pour laquelle une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies

- Maladie non désignée dans un tableau

- Qualification de maladie professionnelle (déclaration de l’agent, délivrance des documents, reconnaissance par la Caisse primaire d’assurance maladie)



 



• Dispositions communes à l’accident et à la maladie professionnelle dans le régime général

- Protection statutaire : congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle

- Protection sociale (prise en charge des dépenses, indemnités journalières de Sécurité sociale, rechutes)

- Réparation : rente en cas d’incapacité permanente partielle

 



 


Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d’exemples.
Type public :
• Responsables et gestionnaires chargés de la gestion des congés liés aux accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires et agents non titulaires.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX