L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 28 au 30 mai 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours
Du 05 au 07 décembre 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 21 heures sur 3 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : FLURY-DELABRE Pascale Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391417 Fax : 0143643030 Mail : pascale.flury-delabre@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Demande de devis
Libellé :

Commission de réforme et montage du dossier

Code : THO033CREF3
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Assurer la connaissance des bases légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives aux accidents de service et maladies professionnelles dans la FPT et la FPH.



• Connaître les missions et fonctionnement de la commission de réforme.



• Maîtriser les procédures de reconnaissance et d'indemnisation.



 • Transférer le secrétariat de la commission de réforme dans les meilleurs conditions.


Prérequis :
• Avoir suivi le stage « Accidents et maladies dont sont victimes les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions » ou avoir une expérience ou justifier d’une pratique suffisante, niveau débutant.
Contenu :


• Définition du risque professionnel

- Accident de service

- Accident de trajet

- Maladies professionnelles  (MP, MOP inscrite au tableau, MOP hors tableau)

- Et nombreux exemples de jurisprudence



 



• Acteurs concernés et procédures

- Agent

- Employeur

- Médecine préventive

- Commission de réforme

- Médecin agréé

- CNRACL et ATIACL



 



• Commission de réforme

- Attributions (définition, fondements juridiques, champ d’application)

- Composition (présidence, représentation médicale, représentation de l’administration, représentation du personnel, secrétariat)

- Fonctionnement (rôle des membres, quorum, vote, procès-verbaux, secret médical et secret professionnel)



• Reprise des fonctions

- Guérison

- Consolidation (avec séquelles, avec aménagement)

- Temps partiel thérapeutique

- Allocation temporaire d’invalidité (ATI)

- Généralités

- Constitution et circuit de transmission des dossiers

- Attribution de l’allocation

- Concession

- Paiement



 



• Non-reprise des fonctions

- Disponibilité d'office

- Retraite pour invalidité

- Cessation définitive d’activité

- Radiation des cadres

- Conditions d’attribution

- Constatation de l’inaptitude

- Constitution et suivi du dossier

- Taux d’invalidité

- Calcul de la pension

- Accessoires

- Accessoires (rente d’invalidité, majoration pour tierce personne)



 



• Cas pratiques selon les dossiers apportés par les participants


Pédagogie :


• Exposé théorique.



• Présentation de documents types.



• Analyse de dossiers apportés par les participants.


Type public :
• Gestionnaires de personnels FPT et FPH • Secrétariat et membres des commissions de réforme.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX