L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Le 03 octobre 2018
tarif public  :  570,00 € Net Adhérent  :  530,00 € Net
Durée : 7 heures

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Procédures disciplinaires appliquées aux personnels des établissements d'accueil des jeunes enfants

Code : THO191PDEJ
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :
• Savoir appliquer les règles disciplinaires à un établissement d’accueil de jeunes enfants.
Prérequis :
• Avoir des connaissances en gestion d’une structure petite enfance de niveau confirmé.
Contenu :


• Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ?

- Différents manquements

- Simples erreurs

- Principe de non-discrimination, l’égalité de traitement

- Fautes émanant d’une stagiaire

- Fautes émanant d’une personne extérieure à la structure



 



• Comment appliquer le principe de proportionnalité de la sanction à la faute ?

- Différents types de sanction

- Lien entre la faute commise et la sanction proposée

- Une seule sanction par faute

- Comment choisir la sanction appropriée ?



 



• Que doit contenir un rapport disciplinaire ?

- Qui en est le rédacteur ?

- Contenu du rapport et les éléments à ne pas écrire

- Réactivité dans l’écriture



 



• Travail de rédaction de rapports par rapport à des faits : exercices pratiques

- Travail de cas concrets par rapport à des faits

- Rédaction en commun

- Pièges à éviter



 



• Comment s’inscrivent les droits du personnel dans le cadre de la procédure disciplinaire ?

- Droit à la défense par écrit et par oral

- Accessibilité au dossier

- Droit d’être assisté



 



• Comment apprécier l’intervention des organisations syndicales ?

- Organes d’intervention

- Effets de l’implication des partenaires sociaux



 



• Quels sont les actes à rédiger ?

- Suspension provisoire éventuelle des fonctions

- Lettre contenant la sanction


Pédagogie :


• Les rappels théoriques nécessaires sont effectués afin de faciliter la mise en situation des participants qui auront à mettre en pratique leurs connaissances sur des cas pratiques.



• Les cas pratiques seront réalisés en fonction de la nature juridique des structures présentes dans le cadre de la formation.


Type public :
• Directeurs et directeurs adjoints des établissements d’accueil des jeunes enfants (privés et publics)
• Responsables des crèches, des haltes-garderies…
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX