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Sessions de formation :

Le 18 juin 2018
tarif public  :  570,00 € Net Adhérent  :  530,00 € Net
Durée : 7 heures

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 100 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : LECHEVALIER Sylviane Assistante Formation Tél. : 0153391414 Fax : 0143643030 Mail : sylviane.lechevalier@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

Contentieux des élections professionnelles

Code : TOO000ELEC
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Maîtriser les étapes de la préparation et du déroulement des élections professionnelles



• Identifier les risques



• Sécuriser le processus électoral et prévenir le contentieux.


Prérequis :
• Avoir des connaissances dans l’organisation des élections professionnelles de niveau confirmé.
Contenu :


Généralités

- Contentieux des élections professionnelles : c’est un contentieux administratif avec des règles spécifiques

- Le code de justice administrative rénové par la loi du 18 Novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, par les décrets de « justice administrative de demain » (JADE) et relatif à l’utilisation des téléprocédures



 



Les règles de saisine du juge

- Le télérecours et les contraintes de présentation des pièces sous peine d’irrecevabilité de la requête

- L’importance de l’existence d’une décision préalable dans le contentieux des élections professionnelles

- Les nouvelles règles en matière de délais favorable à l’administration

- La sanction devenue sévère des recours abusifs : la fin des recours systématiques des syndicats perdants ?

- L’intérêt à agir et la capacité à agir d’un syndicat ou d’un candidat



 



Les règles spécifiques des  référés

- Les différents référés pouvant être utilisés dans le contentieux des élections professionnelles

- Les procédures et les audiences

- La notion d’urgence et son impact sur le déroulement des opérations électorales

- Les différents moyens invocables



 



Le contentieux de l’annulation

- Les moyens de légalité externe plus difficiles à utiliser

- Les moyens de légalité interne plus fréquents et plus pertinents, le décompte des voix, la répartition des sièges par organisation syndicale

- Les moyens concernant les listes, leur recevabilité, publicité, établissement

- La parité sur les listes

- Les problèmes juridiques posés par les votes par correspondance

- Les substitutions de motifs favorables à la collectivité

- La cristallisation des moyens par le juge pour abréger la procédure - Le mémoire récapitulatif

- Les conséquences de l’annulation sur les résultats des élections - Dans quels cas faut-il procéder à de nouvelles élections ? Les injonctions et les astreintes


Pédagogie :


• Exposé théorique



• Étude et analyse de la jurisprudence


Type public :
• DRH
• Agents du service du personnel
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX