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Sessions de formation :

Le 29 juin 2018
tarif public  :  570,00 € Net Adhérent  :  530,00 € Net
Durée : 7 heures

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 7 à 100 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

JE : Fusion de communes et création de communes nouvelles : maîtriser les impacts organisationnels, juridiques et financiers

Code : TOO000FCCN
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Comprendre les principes de fusion des communes et de création de communes nouvelles



• Identifier et maîtriser les impacts organisationnels, juridiques et financiers de cette nouvelle structure



• Connaître la marche à suivre pour mettre en place ces nouvelles structures.


Prérequis :
• Avoir des connaissances sur l’environnement territorial, de niveau confirmé
Contenu :


• Pourquoi la commune nouvelle ?

- La loi NOTRe et son historique

- Une solution de proximité à l’heure des grandes intercommunalités

- Exemples de réalisation de fusions de communes



 



• Quelle est la procédure à suivre pour fusionner les communes et créer une commune nouvelle ?

- Les étapes de la procédure



 



• Comment mettre en place le système de gouvernance ?

- Comment mettre en place le nouveau conseil municipal ?

- Le bureau et les commissions : instances par quartier / par hameau

- Comment faire fonctionner le service état civil ?



 



• Comment concilier fusion, centralisation et proximité des services publics ?

- En matière de gestion administrative

- En matière de représentation des mairies

- Quelles mesures d’accompagnement et de communication pour informer la population ?



 



• Quelle organisation pour la nouvelle administration ?  Impacts sur le personnel

- La gestion du personnel dans une commune nouvelle

- Etat des lieux des postes et emplois des communes historiques :

     . Tableau des emplois

     . Organigramme de chaque commune

     . Temps de travail

     . Droit à congé

     . Action sociale

     . Santé au travail

     . Contentieux du travail

- Constituer un organigramme commun

- Quelles conséquences sur le personnel des communes fusionnées ?

     . Statuts des agents

     . Fonctions assurées

     . Temps de travail

     . Agents pluri employeurs



 



 • Quelles conséquences sur la fiscalité ?

- Quels impacts sur les taux d’imposition ?

- Quelles décisions en matière d’abattement ?

- A quelle date faire débuter la convergence ?

- Que faire en matière d’exonérations ?



 



• Quels impacts sur les dotations de l’Etat ?

- Comment se compose et se calcule la dotation forfaitaire ?

- Evaluer les effets sur les dotations de péréquation



 



• Quelles incidences financières dans le cas d’une création de commune nouvelle sur le périmètre d’une communauté (de communes / d’agglomération / urbaine) ?

- Déterminer l’attribution de compensation en cas d’adhésion de la commune nouvelle à un EPCI

- Impacts sur le Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales et en matière fiscale



 



• Comment gérer les conséquences budgétaires et les seuils de population ?

- Nomenclature budgétaire, amortissements et provisions

- Présentation budgétaire

- Budgets annexes



 



• Quelle approche financière développer dans cette nouvelle configuration territoriale ?

- Connaître les atouts et faiblesses des communes fusionnées

- Appréhender les marges de manœuvre par la mise en place d’une prospective financière



 


Pédagogie :
• Exposé théorique et échanges avec les participants
Type public :
• Elus, directeurs et directeurs adjoints, directeurs des ressources humaines, directeurs financiers, juristes, managers, chargés de mission.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX