L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 11 au 13 juin 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 21 heures sur 3 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 16 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Droit disciplinaire

Code : TOO011DISC
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Résumé :
Des réponses concrètes sur le droit disciplinaire
Objectifs :


• Apporter une meilleure appréhension des questions disciplinaires et une connaissance approfondie de la jurisprudence.



• Assurer une gestion préventive des contentieux.



• Faciliter la constitution d’un dossier.



• Renforcer la maîtrise des procédures disciplinaires ainsi que le rôle de conseil dans le déroulement d’une procédure disciplinaire.


Prérequis :
• Connaitre la réglementation en matière de discipline, niveau débutant
Contenu :


• Cadre juridique et fondements statutaires

- Notion de faute

- Différents manquements aux obligations des agents publics

- Distinction entre faute et insuffisance professionnelle

- Sanctions applicables



 



• Procédure

- Autorité compétente

- Préalable éventuel : la suspension

- Obligations de l’autorité territoriale

- Saisine du conseil de discipline

- Déroulement de la séance



 



• Prise de sanction

- Prononcé de la sanction

- Inscription au dossier - Effacement - Amnistie



 



• Voies de recours

- Ouvertes à l’agent sanctionné

- Ouvertes à l’autorité territoriale

- Effets de l’annulation contentieuse de la décision


Pédagogie :
• Exposé théorique comportant de nombreux exemples tirés de la jurisprudence qui confèrent à ce stage son caractère pratique.
Type public :
• Cadres et gestionnaires de personnels territoriaux confrontés aux questions disciplinaires.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX