L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 15 au 16 octobre 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

Vous devez être identifié en tant que client pour accéder à cette information
Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Demande de devis
Libellé :

Mise en œuvre de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier à la sanction disciplinaire

Code : TOO011MOPD2
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Maîtriser la procédure disciplinaire pour mieux gérer les dossiers disciplinaires.



• Perfectionner et sécuriser ses pratiques.


Prérequis :
• Avoir suivi le stage "Droit disciplinaire" ou justifier d’une pratique suffisante, niveau confirmé.
Contenu :


• Rappel pratique des différentes phases de la procédure disciplinaire : engagement de la procédure, saisine du conseil de discipline, convocations, déroulement de la séance, rédaction du procès-verbal…



 



• Cas pratiques

À partir de documents remis à chaque participant, les stagiaires étudieront les différentes phases liées à la constitution d'un dossier disciplinaire :

- Rédaction du rapport introductif de saisine du conseil de discipline par l'autorité territoriale

- Rédaction du courrier de l'autorité territoriale à l'agent l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre

- Rédaction de l’acte de l'autorité territoriale portant sanction de l'agent



 



• Rappel des notions théoriques tout au long de la journée

- Droits et obligations des agents publics

- Notion de faute

- Distinction entre la faute et l'insuffisance professionnelle

- Sanctions applicables

 


Pédagogie :
• À partir de cas pratiques, étude pragmatique de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire en rappelant les règles à respecter durant la procédure : de la constitution du dossier disciplinaire à la prise de sanction par l’autorité territoriale
Type public :
• Agents territoriaux chargés de la constitution des dossiers soumis aux conseils de discipline possédant des notions théoriques en matière disciplinaire
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX