L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 15 au 16 novembre 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : FLURY-DELABRE Pascale Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391417 Fax : 0143643030 Mail : pascale.flury-delabre@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Indisponibilité physique des agents contractuels de droit public et de droit privé

Code : TOO033IPNT
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des procédures applicables aux congés liés à l'indisponibilité physique des agents contractuels



• Assimiler les dispositions du régime général de la Sécurité sociale applicables à la gestion des congés des agents contractuels


Prérequis :
• Avoir suivi le stage « Indisponibilité physique dans la fonction publique territoriale » ou justifier d’une expérience suffisante, niveau débutant
Contenu :


• Fondement juridique

- Loi du 26 janvier 1984

- Décret du 15 février 1988

- Code du travail



 



• Notions d’aptitude physique

- Recrutement

- Cours du contrat



 



• Protection statutaire

- Congés liés au risque non professionnel

     . Maladie ordinaire : octroi (modalités, ancienneté de services), durée, rémunération

     . Grave maladie : octroi (modalités, ancienneté de services), durée, rémunération

- Congés liés au risque professionnel

     . Accident du travail : octroi (modalités, ancienneté de services), durée, rémunération

     . Maladie professionnelle : octroi (modalités, ancienneté de services), durée, rémunération

- Congés liés à l’enfant

     . Maternité : octroi (modalités, ancienneté de services), durée, rémunération

     . Adoption : octroi (modalités, ancienneté de services), durée, rémunération

     . Paternité et d’accueil de l’enfant : octroi (modalités, ancienneté de services), durée, rémunération



 



• Fin des congés

- Appréciation de l’aptitude physique

- Aptitude à la reprise (conditions requises à l’emploi, nécessité du service, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique)

- Inaptitude temporaire

- Inaptitude définitive



 



• Indemnités complémentaires du code de travail

- Maladie

- Accident de travail et maladie professionnelle



 



• Protection de la maternité/paternité dans le code du travail



 



• Fin de contrat de travail suite à l’inaptitude physique des agents du droit privé

- Procédure

- Conséquences


Pédagogie :
• Exposés théoriques illustrés d'exemples.
Type public :
• Responsables et gestionnaires chargés de la gestion des congés liés à l'indisponibilité physique des agents contractuels.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX