L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 07 au 08 juin 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours
Du 15 au 16 octobre 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : DUCHER Gaëlle Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Logement de fonction et autres avantages en nature

Code : TOO041LFAN
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :
• Maîtriser la réglementation sur les avantages en nature et en particulier sur les logements de fonction, afin de sécuriser les procédures internes
Prérequis :
• Avoir quelques connaissances de la règlementation relative aux logements de fonctions et autres avantages en nature de niveau débutant
Contenu :


LES LOGEMENTS DE FONCTION



• Présentation du cadre juridique

- Textes : Loi du 21 novembre 1990, le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement – arrêté ministériel (arrêté du 22 janvier 2013) - Articles R2124-64 à D2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)

- Jurisprudences



 



• Modes de concessions et leurs caractéristiques - nécessité absolue de service – convention d’occupation précaire avec astreinte – autorisation d’occupation précaire – présentation de modèles types

- Bénéficiaires (droits et obligations des occupants)

- Caractéristiques (avantages accessoires - détermination de la redevance)



 



• Procédure d'attribution

- Délibération

- Arrêté d'attribution et / ou convention



 



• Contrôle et sanctions

- Contrôle de légalité

- Contrôle des juridictions



 



• Etudes de modèles types et exercices pratiques



 



 



LES AUTRES AVANTAGES EN NATURE :



• Réglementation applicable et modalités de prise en compte :

- Les véhicules de fonction et de service

- L'avantage en nature «repas»

- Les avantages en nature « NTIC »

- Le risque contentieux

- Le régime fiscal et social



 


Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d'exemples et exercice pratique.
Type public :
• Directeurs généraux • Directeurs des ressources humaines • Agents des services du personnel • Agents des services du contentieux.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX