L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 29 au 30 mars 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours
Du 11 au 12 octobre 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : DUCHER Gaëlle Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

Statut des élus locaux

Code : TOO071ELUS
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Résumé :
Cette formation prend en compte la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et met notamment l’accent sur les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
Objectifs :


• Maîtriser l'ensemble des dispositions juridiques applicables à la gestion administrative des élus locaux.



• Renseigner les élus sur les dispositifs permettant de concilier l’exercice d’un mandat et la poursuite d’une activité professionnelle.



• Connaitre les caractéristiques des indemnités de fonction.



• Maitriser le calcul de l’impôt sur les indemnités de fonction.



• Définir les situations ouvrant au remboursement des frais engagés par les élus.



• Appliquer les nouvelles règles en matière de cotisations sociales.



• Connaitre les régimes de retraite des élus.


Prérequis :
• Travailler ou être amené à travailler sur la gestion des élus locaux, formation de niveau débutant.
Contenu :


• Introduction

Fondement juridique des conditions d’exercice du mandat local



 



• Congé pour campagne électorale



 



• Compatibilité du mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle

- Autorisations d’absence

- Crédit d’heures

- Règles communes aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (plafonnement du temps d’absence, garanties sociales et professionnelles)



 



• Droit à l’interruption de l’activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice du mandat

- Élus concernés

- Modalités d’interruption de l’activité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires)

- Réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (réintégration de droit, priorité d’embauche, allocation différentielle de fin de mandat, formation professionnelle, bilan de compétences)



 



• Indemnités de fonction des élus locaux

- Nature juridique de l’indemnité de fonction

- Notion d’exercice effectif du mandat

- Barèmes applicables aux indemnités de fonction

- Modalités d’attribution des indemnités de fonction (délibération en début de mandat, tableau récapitulatif, etc.)

- Plafond de l’indemnité de fonction en cas de cumul d’indemnité

- Écrêtement

- Cumuls particuliers (versement d’allocations chômage, etc.)



 



• Régime fiscal des indemnités des élus

- Incidences du report de la réforme du prélèvement à la source





• Cotisations et protection sociale des élus locaux :

- Règles d’assujettissement aux cotisations sociales (mandats concernés, seuil, taux, assiette…)

- Obligation d’affiliation des élus

- Étendue des droits sociaux

- Situation des élus fonctionnaires (agents en activité et agents détachés)



 



• Retraite des élus

- Assurance vieillesse du régime général

- IRCANTEC

- Retraite facultative par rente



 



• Remboursement des frais des élus locaux

- Frais de transport et de séjour

- Frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées

- Frais engagés au titre d’un mandat spécial (frais de séjour, frais de transport, frais de garde d’enfants, autres dépenses)



 



• Droit des élus locaux à la formation

- Principe (délibérations en début et en cours de mandat)

- Modifications introduites par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (encadrement des crédits de formation, DIF)

- Temps libéré pour la formation (congé de formation)


Pédagogie :


• Exposé théorique illustré d'exemples.



• Résolution de cas pratiques.


Type public :
• Responsables et gestionnaires territoriaux chargés sur un plan administratif de la gestion des élus locaux.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX