L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 27 au 28 septembre 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des élus

Code : TOO082RFCT
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Appréhender le dispositif législatif et jurisprudentiel en matière de responsabilité pénale



• Mieux connaître les risques encourus par les élus et les fonctionnaires territoriaux ainsi que par l'Administration



• Connaître et mettre en place des outils de prévention de ces risques.



• Connaître les grandes lignes de la procédure de poursuites des infractions, les droits de la personne poursuivie et le dispositif de protection fonctionnelle.


Prérequis :
• Avoir des connaissances juridiques de niveau débutant.
Contenu :


• Introduction.



 - 2 axes :



. Multiples facteurs (juridiques, sociologiques, politiques, économiques…) qui expliquent pourquoi la responsabilité pénale des élus et des agents territoriaux est recherchée plus souvent aujourd’hui



. Distinction entre les différentes responsabilités (pénale, administrative, civile, disciplinaire) et leur interaction



 



 



• Responsabilité pénale des agents des collectivités territoriales

- Infractions intentionnelles

. Explication du régime de telles infractions et de leur application particulière aux agents et aux élus

. Étude des infractions suivantes : prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, favoritisme, concussion, pantouflage, détournement et la destruction de biens publics

 



- Infractions non intentionnelles

. Explication du régime de telles infractions et de leur application particulière aux agents et aux élus

. Étude des infractions suivantes : mise en danger d’autrui, infraction d’imprudence, négligence, cause d’une soustraction ou d’une destruction d’un bien public



 



 



• Responsabilité pénale de la collectivité territoriale

- Explication de la logique de cette responsabilité particulière

. Champ d’application : infractions et activités concernées

. Mise en œuvre : auteur matériel de l’infraction, intérêt de la collectivité et co-responsabilité des personnes physiques et morales

. Sanction, appréciation et perspectives



 



 



• Procédure pénale

- Présentation générale de la Justice pénale : juridictions et acteurs

 



- Description des principales étapes d’une procédure pénale dirigée contre un agent ou un élu depuis la dénonciation de l'infraction jusqu'à son jugement

 



- Conseils de défense et de suivi des procédures

 



- Protection fonctionnelle (protection statutaire due par la collectivité à l’agent poursuivi pour avoir commis une infraction pénale dans l’exercice de ses fonctions)


Pédagogie :


• Etude des différentes infractions à la lumière des textes applicables et de la jurisprudence



• Nombreux exemples et cas pratiques.


Type public :
• Directeurs Généraux • Directeurs des Ressources Humaines • Directeurs des Services Techniques • Tout agent pouvant défendre la collectivité ou un autre agent en cas de contentieux
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX