L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 14 au 15 juin 2018
tarif public  :  890,00 € Net Adhérent  :  830,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 10 à 22 personnes

Responsable : FLURY-DELABRE Pascale Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391417 Fax : 0143643030 Mail : pascale.flury-delabre@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

Inspection dans la fonction publique territoriale : rôle et missions de l'ACFI

Code : TOO091ACFI
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Mettre en place et animer le processus d'inspection.



• Maîtriser le cadre juridique du dispositif santé et sécurité au travail.



• Identifier les différents intervenants, leurs rôles et leurs responsabilités.



• Acquérir une vision d’ensemble du dispositif d'inspection dans la fonction publique territoriale afin d’appliquer de façon satisfaisante la réglementation et de répondre aux obligations de l'employeur.


Prérequis :
• Connaitre la réglementation en santé et sécurité au travail dans la fonction publique, niveau débutant.
Contenu :


• Contexte général

- Historique de la fonction d'inspection et évolutions en cours

- Textes juridiques applicables (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Code du travail, partie 4, décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et  Circulaire n° NOR : INTB1209800C du 12 octobre 2012 pris en application du décret du 3 février 2012)

- Rôle, missions et champ d'intervention de l'agent en charge de l'inspection

- Compétences et formation



 



• Dispositif d'inspection et processus de mise en œuvre

- Modalités de désignation de l'agent en charge de l'inspection

- Lettre de mission et/ou convention

- Modalités d'intervention

- Conditions d'exercice et d'information nécessaires à l'exercice de la mission

- Principes déontologiques liés aux pratiques de l'inspection

- Partenaires institutionnels et coopération avec les acteurs de prévention

- Procédure de saisine des services compétents en matière de santé et de sécurité au travail (inspection du travail, sécurité civile, inspecteurs vétérinaires, médecins inspecteurs régionaux)



 



• Contrôle des conditions d'application des règles en matière de santé et de sécurité au travail

- Méthodes et outils de diagnostic réglementaire

- Compte rendu d'inspection

- Suites données par l'autorité territoriale

- Procédure de gestion et de suivi des contrôles



 



• Interventions d'expertise et de conseil

- Avis sur les règlements et consignes

- Rôle de proposition vis-à-vis de l'autorité territoriale

- Participation aux travaux du CT ou du CHSCT

- Intervention lors de la procédure du droit de retrait



 



• Responsabilités dans le cadre de l'exercice de la mission d'inspection

- Textes applicables

- Répression des infractions aux règles de santé et de sécurité dans les entreprises privées

- Application des textes dans les collectivités territoriales

- Possibilité de délégation de responsabilité pénale : à propos de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 février 1995

- Responsabilité de l'autorité territoriale, responsabilité de l'agent en charge de l'inspection


Pédagogie :


• Étude juridique.



• Exposés.



• Analyse de situations concrètes.



• Présentation d'outils et de méthodologies spécifiques à l'inspection.


Type public :
• Toute personne en charge de l'organisation en matière de santé et sécurité au travail au sein de la collectivité (directeur général des services, directeur des ressources humaines, responsable de service, élus) ou intervenant dans le domaine de la préve
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX