L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 19 au 20 mars 2018
tarif public  :  990,00 € Net Adhérent  :  910,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Demande de devis
Libellé :

Rédiger les délibérations, décisions, arrêtés et contrats en RH

Code : TOO111DELI
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Maîtriser la préparation et la rédaction des actes administratifs en gestion du personnel territorial.



• Assurer une exécution fiable sur le plan juridique.


Prérequis :
• Connaitre les règles d’écriture spécifiques à la fonction publique, niveau débutant.
Contenu :


• Définition des quatre types de documents

- Arrêté

- Délibération

- Décision

- Contrat

 



• Compétence des auteurs

 



• Domaines d’intervention

 



• Sources juridiques

 



• Règles communes aux actes unilatéraux

 



• Règles de forme

 



• Hiérarchie des normes

 



• Motivation en droit et en fait

 



• Présentation du dispositif

 



• Signature et délégations de compétence

 



• Analyse critique d’arrêtés

 



• Particularités de la décision

 



• Particularités de la délibération

 



• Exercices pratiques de rédaction

 



• Particularités des contrats

- Conditions de validité des contrats

- Conclusion des conventions

- Formalités

- Sanctions internes et externes

- Transaction

- Durée et fin d’une convention

- Contentieux des contrats devant les différentes juridictions

 



• Points clés d’une convention

- Éléments constitutifs d’une convention

- Détermination des obligations des parties

- Mentions obligatoires

- Timbre

- Préambule

- Désignation des parties

- Objet

- Règlement des litiges

- Date d’exécution

- Pièces annexes

- Date de signature

- Nombre d’exemplaires

- Signature



 



Le stage prend tout son sens si les stagiaires apportent des documents issus de leurs services


Pédagogie :


• Le stage allie apports théoriques et analyse de cas pratiques (travail sur la jurisprudence et le lien entre les règles de droit et les règles de présentation).



• Les stagiaires ont tout intérêt à apporter des documents de leur collectivité pour avoir


Type public :
• Responsables et gestionnaires de personnels territoriaux • Tout agent confronté à l'élaboration et à la rédaction d'un acte administratif en gestion du personnel • Personnels des services contentieux.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX