L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Le 11 juin 2018
tarif public  :  570,00 € Net Adhérent  :  530,00 € Net
Durée : 7 heures

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Responsabilité pénale liée aux activités sportives (équipements, piscine...)

Code : TOO191SPOR
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :


• Savoir apprécier le risque pénal lié aux activités sportives.



• Connaître les éléments spécifiques de la responsabilité pénale des agents et des collectivités territoriales.



• Se prémunir des éventuelles actions contentieuses en la matière.


Prérequis :
• Avoir des connaissances dans la gestion d’équipements et d’événements sportifs de niveau confirmé.
Contenu :


• Grands principes du Code pénal

- Éléments d’une infraction

- Personnes punissables, complicité, répartition des responsabilités entre les membres de l’équipe

- Cumuls de responsabilités, faut-il signaler ou faut-il couvrir ?

- Causes d’irresponsabilité



 



• Spécificités de la procédure pénale

- Présentation du juge pénal

- Procédure de flagrance : prise sur le fait d’un agent fautif

- Procédure de l’enquête préliminaire

- Constitution de partie civile



 



• Infractions pénales intentionnelles

- Atteintes à la personne : mise en danger de la vie d’autrui, agressions sexuelles, exhibitionnisme, problèmes liés aux vestiaires…

- Infractions touchant le fonctionnaire : insultes, outrages, harcèlements

- Atteintes à la probité : lutte contre le dopage, leçons de natation non déclarées, cadeaux…

- Atteintes à l’intérêt général : organisation et promotion des activités physiques et sportives, équipements sportifs, piscines, mise en place de service d’ordre



 



• Infractions non intentionnelles

- Loi Fauchon

- Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne



 



• Effets de la responsabilité pénale

- Inscription aux bulletins du casier judiciaire

- Peines complémentaires, interdiction de pratiquer un métier en relation avec les enfants

- Sanctions disciplinaires

 



 


Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d’exemples.
Type public :
• Agents des collectivités territoriales amenés à traiter les questions liées aux activités sportives • Cadres et agents techniques chargés de missions relatives aux équipements et événements sportifs.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX