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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable IngĂ©nierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

FPH: Droit disciplinaire et constitution d'un dossier disciplinaire

Code : ZHOO011DISC
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :


• Apporter une meilleure appréhension des questions disciplinaires et une connaissance approfondie de la jurisprudence



• Assurer une gestion préventive des contentieux



• Faciliter la constitution d’un dossier



• Renforcer la maîtrise des procédures disciplinaires, ainsi que le rôle de conseil dans le déroulement d’une procédure disciplinaire.


Prérequis :
• Connaitre la réglementation en matière de discipline, niveau débutant.
Contenu :


• Cadre juridique et fondements statutaires

- Droits et obligations des agents publics

- Notion de faute

- Distinction entre faute et insuffisance professionnelle

- Sanctions applicables



 



• Procédure

- Autorité compétente

- Préalable éventuel : la suspension

- Obligations de l’établissement

- Saisine du conseil de discipline (règles de procédures, de forme)

- Cas pratiques : à partir de documents remis à chaque participant, les stagiaires étudieront les différentes phases liées à la constitution d'un dossier disciplinaire :

     . Rédaction du rapport introductif de saisine du Conseil de discipline

     . Rédaction du courrier de l’établissement à l'agent, l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre

- Déroulement de la séance



 



• Prise de sanction

- Prononcé de la sanction

- Cas pratiques

     . Notification de l’avis du Conseil de discipline aux parties

     . Rédaction de l’acte de l’établissement portant sanction de l'agent et notification

     . Inscription au dossier - effacement - amnistie



 



• Voies de recours

- Ouvertes à l’agent sanctionné

- Ouverte à l’établissement

- Effets de l’annulation contentieuse de la décision


Pédagogie :
• Exposé théorique comportant de nombreux exemples tirés de la jurisprudence qui confèrent à ce stage son caractère pratique.
Type public :
• Cadres et gestionnaires de personnels confrontés aux questions disciplinaires.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX