L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Administration électronique, problème juridique de la signature

Code : ZTHE081AELE
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :


• Comprendre les règles spécifiques applicables aux échanges électroniques



• Connaître les éléments essentiels à une bonne administration numérique.


Prérequis :
• Avoir des connaissances juridiques de niveau débutant.
Contenu :


• Introduction à l’environnement de l’administration électronique et de ses outils

- Loi de la modernisation de l’administration

- Dématérialisation des échanges

- Simplification des démarches administratives

- Signature électronique des actes administratifs



 



• Fondements de l’utilisation des signatures électroniques et environnement juridique actuel

- Directive européenne du 13 décembre 1999

- Loi du 13 mars 2000 et décret du 30 mars 2001

- Décret du 18 avril 2002 et arrêté du 31 mai 2002



 



• Environnement technique et cadre de mise en œuvre

- Encadrement technique : organisation et validation technique des procédures de mise en œuvre

- Certificat électronique et conditions d’utilisation

- Sécurisation des échanges et des procédures



 



• Signature électronique dans l’environnement électronique

- Mise en place de procédures de validation électronique par l’instance administrative

- Rôle et responsabilité des prestataires de certification

- Actes éligibles à une utilisation électronique

- Délais de procédure

. Nature des actes

. Moyens de contrôle


Pédagogie :
• La formation part des textes et des arrêts les plus récents pour résoudre les principales questions que se posent les agents au quotidien.
Type public :
• Tout cadre et tout agent confronté à des échanges électroniques.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX