L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Aucune session n'est planifiée pour cette formation !

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable IngĂ©nierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

Vous devez être identifié en tant que client pour accéder à cette information
Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Demande de devis
Libellé :

Contentieux administratif

Code : ZTHE081COAD
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :


• Maîtriser la réglementation en matière de procédure contentieuse



• Être capable d’analyser les conflits et évaluer les enjeux (choix de la voie amiable ou de recours)



• Pouvoir valider les pièces du dossier contentieux.


Prérequis :
• Avoir des connaissances juridique de niveau débutant.
Contenu :


• Phases précontentieuses

- Recours administratifs précédents le recours pour excès de pouvoir (REP)

- Recours gracieux précédents le déféré

- Recours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC)



 



• Conditions de recevabilité des recours

- Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP)

- Conditions allégées du déféré

- Conditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC)



 



• Référés

- Procédure spécifique aux référés

- Différents référés d’urgence, référés suspension, référés liberté…

- Référés s’inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuse



 



• Différentes phases de l'instruction

- Rôles respectifs des rapporteurs, des réviseurs… Contenu des différents mémoires…

- Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire…

- Séance publique et notes en délibérés



• Moyens utilisés devant le juge pour une annulation

- Moyens de légalité externe

- Moyens de légalité interne

- Variations d’utilisation des moyens relatifs aux faits



 



• Les moyens utilisés dans les mémoires pour une réparation

- Différentes fautes

- Risques et ruptures de l’égalité

- Droit de la preuve (charge de la preuve et contenu)



 



• Les effets de l’annulation contentieuse

- Principe de rétroactivité

- Moyens de contournement et pouvoirs du juge

- Frais irrépétibles et dépens



 



• Conséquences d’une action en responsabilité

- Procédures disciplinaires

- Actions récursoires

- Obligations de paiement avec injonction et calcul des intérêts


Pédagogie :


• Alternance d’exposés et de résolutions de cas pratiques



• Échanges entre les participants.


Type public :
• Agents intervenant dans les procédures contentieuses administratives ou souhaitant s'y initier.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX