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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable IngĂ©nierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

Gestion des contentieux de droit privé dans la fonction publique

Code : ZTHE081GCDP
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :


• Connaître les différents types de recours possibles devant la juridiction judiciaire



• Maîtriser les règles applicables à chaque type de recours



• Connaître les procédures contentieuses de droit privé



• Maîtriser la rédaction des mémoires.


Prérequis :
• Avoir des connaissances juridiques de niveau confirmé.
Contenu :


• Détermination des champs d'activité dans les fonctions publiques susceptibles d'engendrer un contentieux judiciaire

(Domaine privé, contrats de travail, baux, préemptions…)



 



• Présentation des grands principes du droit judiciaire privé

(Charge de la preuve, principe de contradictoire, référé, requête…)



 



• Présentation des procédures spécifiques devant les tribunaux de grande instance, d'instance, paritaires des baux ruraux et le conseil des prud'hommes

(Compétence, saisine, assistance/représentation, voies de recours…)



 



• Structure et contrôle des mémoires produits devant les juridictions judiciaires (avec des cas pratiques)

- Rédaction de mémoire en l’absence de représentation obligatoire

- Contrôle du mémoire en cas de représentation obligatoire





 



Les champs pourront être soit élargis, soit restreints en fonction des attentes des stagiaires.



 


Pédagogie :
• Les apports théoriques nécessaires sont donnés aux stagiaires afin de faciliter la mise en situation des participants qui auront à mettre en pratique leurs connaissances sur un panel de cas pratiques.
Type public :
• Cadres et agents des services contentieux • Tout cadre ou agent confronté au contentieux de droit privé.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX