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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Rédiger des mémoires en matière contentieuse

Code : ZTHE081RMEM
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :


• Connaître les techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique.



• Maîtriser la structure et la rédaction d’un mémoire.



• Rédiger un mémoire RH.



• Préparer les documents nécessaires à la représentation de l’administration devant la juridiction.


Prérequis :
• Avoir suivi le stage « contentieux administratif » ou justifier d’une pratique suffisante.
Contenu :


•Présentation d’un mémoire

-Différentes catégories de mémoires

-Constructions, les plans

-Phrases de présentation



 



•Vocabulaire juridique

-Termes liés à la demande en annulation

-Principes applicables à l’action contentieuse

-Demandes en réparation



 



•Conditions de recevabilité des recours

-Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP)

-Conditions allégées du déféré

-Conditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC)



 



•Moyens utilisés devant le juge pour une annulation

-Moyens de légalité externe

-Moyens de légalité interne

-Variations d’utilisation des moyens relatifs aux faits



 



•Moyens utilisés dans les mémoires pour une réparation

-Différentes fautes

-Risques et les ruptures de l’égalité

-Droit de la preuve (charge de la preuve et contenu)

-Causes exonératoires



 



•Demandes complémentaires

-Débat sur la rétroactivité de l’annulation

-Injonctions et astreintes

-Frais irrépétibles et les dépens


Pédagogie :
• Alternance de données théoriques et pratiques. Construction et rédaction des différentes parties d’un mémoire
Type public :
• Toutes les personnes chargées de rédiger ou de contrôler la rédaction d’un mémoire contentieux.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX