L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : DUCHER GaĂ«lle Responsable IngĂ©nierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Agent territorial et mandat Ă©lectif

Code : ZTOO071MAND
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :
• Connaître la réglementation en matière de compatibilité entre des fonctions électives et le statut d’agent territorial.
Prérequis :
• Travailler ou être amené à travailler sur la gestion des agents sous mandat électif, formation de niveau débutant.
Contenu :


Suite aux élections de 2008 et dans la perspective des prochaines échéances électorales, il est intéressant de connaître les dispositions spécifiques concernant les agents territoriaux.



 



• Avant les élections

- Conditions à remplir pour se présenter (incompatibilité et inéligibilités)

- Absences durant la campagne

- Attitude vis-à-vis de son administration (conciliation des droits et obligations)



 



• Exercice du mandat

- Conséquences sur la carrière (positions, statut)

- Conséquences sur la rémunération (absences rémunérées et non rémunérées, cotisations, imposition, retraite)

- Modalités d’absence du service (crédit horaire, autorisations d’absence, décharges d’activité)



 



• Étude des différents textes applicables

- Code électoral

- Statut de la fonction publique

- Jurisprudences du Conseil d’État


Pédagogie :


• Notions de droit transmises à partir d’éléments théoriques puis de cas concrets, sous la conduite du formateur



• Simulation de cas pratiques.


Type public :
• DRH • Responsables service ressources humaines • Conseils statutaires • Tout agent chargé de la gestion des carrières • Juristes.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX