L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : DUCHER GaĂ«lle Responsable IngĂ©nierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Reprise de personnel de droit privé

Code : ZTOO072RPDP
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :


• Connaître le cadre juridique et les évolutions jurisprudentielles en matière de reprise du personnel de droit privé par une collectivité territoriale



• Être capable de sécuriser juridiquement la reprise de personnel de droit privé.


Prérequis :
• Avoir des connaissances en droit du travail de niveau débutant.
Contenu :


• Cadre légal et réglementaire

- Fondement juridique et évolutions

- Code du travail

- Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005



 



• Jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes

- Principes dégagés et fondement juridique



 



• Évolutions de la jurisprudence nationale

- Position de la Cour de cassation et du Conseil d’État

- Qualification des contrats

- Règles de rémunération



 



• Procédure


Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d'exemples.
Type public :
• Directeur des ressources humaines • Agents chargés de l'intégration des personnels de droit privé.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX