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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

Délégations de signatures, de compétences et de fonctions

Code : ZTOO081DELE
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :


• Maîtriser les règles d’attribution des délégations de compétence



• Connaître leur portée juridique



• Maîtriser leur rédaction



• Organiser une méthodologie



• Connaître les dernières jurisprudences.


Prérequis :
• Avoir des connaissances en délégation de compétences de niveau débutant.
Contenu :


• Cadre juridique général

- Notions rencontrées

.Définitions juridiques

.Distinctions entre les diverses notions de délégation : délégation de pouvoir, délégation de fonction, délégation de signature : qu’est-ce qui les distingue ?

.Distinctions avec d’autres notions : savoir faire la différence avec les notions de suppléance et d’habilitation



- Régime juridique général

.Caractères généraux valables pour toutes les formes de délégation

.Conditions de validité : conditions de forme, conditions de fond à respecter pour ne pas encourir l’illégalité

.Conséquences de l’attribution d’une délégation

.Cas et conditions de cessation d’une délégation



 



• Délégations aux élus

- Délégations de l’organe délibérant : étude approfondie des conditions d’attribution d’une délégation d’un organe délibérant à l’autorité exécutive

.Conseil municipal au maire (L 2122-22 CGCT)

.Conseil général, Conseil régional à la commission permanente

.Conseil d’administration de l’établissement public au président



- Délégations de l’exécutif : étude approfondie des conditions d’attribution d’une délégation au sein de l’exécutif

.Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux

.Président aux vice-présidents



 



• Délégations de signature

- Aux agents communaux : conditions d’attribution et conséquences pour ces agents : quels sont les agents susceptibles de recevoir une délégation de signature ?



- Aux agents départementaux, régionaux, et agents des services déconcentrés de l’État : notion de chef de service ou de directeur, cas de délégation de signature



- Aux agents des établissements publics locaux



 



• Enjeux des délégations

- Sécurité administrative et juridique

.Clarté dans la répartition des pouvoirs et l’organisation

.Principes qui guident la recherche de l’autorité compétente, concilier l’efficacité administrative et la sécurité juridique



- Responsabilité administrative et pénale

.Position du juge administratif

.Délégations et risque pénal


Pédagogie :


• Apports de connaissances, illustrés d’exemples



• Analyses détaillées de jurisprudences administratives



• Échanges d’expériences



• Cas pratiques et études détaillées de documents de votre collectivité.


Type public :
• Agents appelés à rédiger des arrêtés de délégations de compétence • Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints • Juristes • Responsables de service d’administration générale.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX