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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable IngĂ©nierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Demande de devis
Libellé :

Environnement juridique des collectivités territoriales

Code : ZTOO081ENVI
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :


• Connaître les données juridiques indispensables à tout agent travaillant pour une personne publique locale



• Savoir à quoi correspondent les différentes normes composant le droit applicable en France



• Comprendre le fonctionnement de la justice



• Appréhender les différents acteurs de la décentralisation et de la déconcentration.


Prérequis :
• Aucun
Contenu :


Historique des collectivités et de la décentralisation

Distinction entre décentralisation, déconcentration, décentration…

Comparaison avec nos États voisins



 



• Normes juridiques applicables en France

-Hiérarchie (du bloc de constitutionnalité aux mesures d’ordre intérieur), leur classement

-Élaboration des normes internes, européennes et internationales

-Entrée en vigueur

-Application dans la règle de droit

-Sorties de vigueur (abrogation, retrait, caducité…)



 



• Organisation juridictionnelle de la France

-Dualisme juridictionnel

-Juridictions judiciaires civiles, pénales, commerciales, sociales

-Juridictions administratives

-Décisions d’annulation prononcées par le juge administratif

-Réparations accordées par le juge administratif

-Référés administratifs



 



• Découpage administratif de la France

-Administrations centrales

-Autorités administratives indépendantes

-Services déconcentrés

-Administrations décentralisées

-Structures intercommunales



 



• Collectivités territoriales françaises

-Élections locales

-Structures des communes, départements et régions

-Grands principes de la décentralisation applicables aux collectivités

-Compétences des collectivités, le calendrier des nouveaux transferts de compétences, les compétences pouvant être transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)



 



• Types de contrôles exercés sur les collectivités

-Contrôle de légalité exercé par les préfets

-Contrôles budgétaires, les chambres régionales des comptes

-Contrôles des citoyens (référendums, conseil de quartier…)

 


Pédagogie :
• La formation présente les fondements juridiques de base avec des illustrations concrètes récurrentes.
Type public :
• Tout agent de collectivités territoriales ou d’un établissement public local souhaitant connaître les bases du droit public applicable à sa structure • Tout nouvel arrivant dans la sphère publique locale • Les personnels issus du transfert de l’Etat.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX