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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

Controle de légalité des actes

Code : ZTOO081LEGA
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :


• Connaître le processus de contrôle des actes par la Préfectur.



• Savoir vérifier la validité des écrits et actes juridiques.


Prérequis :
• Avoir des connaissances en contrôle de légalités des actes de niveau débutant.
Contenu :


• Données de base

- Hiérarchie des normes

- Quel est l’organigramme de la justice administrative ?

- Quels sont les différents recours ?

- Procédures gracieuses et contentieuses, Comment comprendre les échanges de mémoires ?

- Quelles sont les conditions de recevabilité des différents recours ? L’élargissement du contentieux contractuel



 



• Conditions de recevabilité du déféré préfectoral

- Quels sont les délais applicables ? Comment doit-on les calculer ?

- Tous les actes des administrations sont-ils attaquables ?

- Comment se déroule la procédure ?



 



• Procédures d’urgence

- Procédure spécifique des référés

- Référé suspension

- Référé liberté

- Référés pré contractuels et contractuels

 



• Moyens de légalité

- Moyens de légalité externe, vices de forme et vices de procédures peuvent-ils engager l’annulation ?

- Moyens de légalité interne, comment apprécier le contrôle du juge par rapport aux faits ?

- Moyens soulevés d’office ou voués au rejet



 



• Effets du contrôle effectué sur les actes

- Annulation rétroactive, quels sont les effets d’une annulation dans le temps ?

- Injonctions et astreintes, qui doit payer ?

- Dépens et frais



 



• Engagement de la responsabilité

- Responsabilité de l’État dans le cadre du contrôle de légalité

- Responsabilité de la collectivité territoriale

- Responsabilité de l’agent



 


Pédagogie :
• Alternance de données théoriques et pratiques.
Type public :
• Tous les agents chargés d’une mission en lien avec le contrôle de légalité effectué par la préfecture sur les actes des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX