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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Libellé :

Prise illégale d’intérêts et délit de favoritisme: Responsabilité pénale et financière des élus et des fonctionnaires

Code : ZTOO081RELU
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :
• Connaître les risques pénaux auxquels sont exposés les élus locaux et les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions et s'en prémunir.
Prérequis :
• Aucun
Contenu :


• Répression des juridictions financières

Présentation des infractions susceptibles d’une procédure devant les juridictions financières concernant les élus et les fonctionnaires, à partir du rappel des textes, d’exemples concrets, de l’état de la doctrine et de la jurisprudence

- Sanction des atteintes aux règles régissant les finances publiques du ressort de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

- Gestion de fait du ressort de la Cour des comptes et des chambres régionales



 



• Répression pénale

Présentation des éléments constitutifs de chacune des 3 infractions, prévues et réprimées par le code pénal et explication et analyse à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine les plus récentes

- Prise illégale d’intérêt

- Favoritisme

- Détournement de biens publics


Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d'exemples.
Type public :
• DGS • Membres de cabinet d'élus locaux • Directeurs juridiques • Responsables de la commande publique • Responsables et gestionnaires territoriaux chargés sur un plan administratif de la gestion des élus locaux.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX