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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : SIROTEAU Pierre Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : pierre.siroteau@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : THE031NDAE
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Résumé :
La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 « Egalité et citoyenneté » et la loi 2016-483 du 20 avril 2016 (relative à la déontologie et les droits et obligations des agents du service public) ont fait évoluer les fondements juridiques de manière significative. Il s’agit de bien assimiler ces changements en mettant en place une politique préventive de lutte contre les discriminations à l’embauche.
Objectifs :

• Connaître les éléments constitutifs de la discrimination

• Identifier les discriminations durant toutes les étapes du recrutement

• Appréhender les enjeux pénal et administratif de la discrimination.

Prérequis :
• Avoir des connaissances sur le processus de recrutement de niveau débutant.
Contenu :

• Eléments constitutifs de la discrimination
- Domaine des RH expressément visé par la loi
- Critères prohibés
- Discrimination directe et indirecte
- Atteinte au principe d’égalité

 

• Discriminations appliquées au dossier des candidats à un poste
- Origine de la personne
- Appartenance supposée à une ethnie, une religion…
- Nom de famille
- Situation de famille
- Sexe
- Age
- Lieu de résidence…

 

• Discriminations pendant l’entretien d’embauche
- Apparence physique
- Grossesse
- Etat de santé, handicap
- Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique supposée
- Mœurs, orientation sexuelle, identité sexuelle
- Opinions politiques
- Activités syndicales

 

• Enjeu pénal de la discrimination
- Différentes procédures pénales possibles
- Peines encourues
- Charge de la preuve
- Contenu de la preuve

 

• Enjeu administratif de la discrimination
- Contestation devant le juge administratif
- Intérêt à agir dans ce type de contentieux
- Différents moyens invocables
- Conséquences pour la personne publique
 

Pédagogie :
• Alternance de données théoriques et de mises en situation pratiques.
Type public :
• DRH, responsable recrutement, chargé de recrutement, toute personne chargée du recrutement au sein d’une organisation professionnelle.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX