L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 28 au 30 mars 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours
Du 15 au 17 octobre 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 21 heures sur 3 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : DUCHER Gaëlle Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : THE072DTCT
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :
• Apporter une meilleure connaissance du droit du travail applicable aux personnels qui, sous un régime de droit privé, exercent leurs fonctions au sein de la fonction publique.
Prérequis :
• Ce stage de perfectionnement s'adresse aux agents ayant déjà une expérience dans le domaine du recrutement relevant du droit du travail, niveau confirmé.
Contenu :

• Introduction
- Fondements du droit du travail
- Notion de travaillisation du droit statutaire public

 

• Personnels concernés et typologie des contrats
- Les critères de distinction agent de droit public / agent de droit privé (arrêt Berkani)
- Agents relevant des associations gérant un service public administratif (SPA)
- Agents relevant d'un service public industriel et commercial (SPIC)
- Typologie des contrats de droit privé rencontrés (CDD, CDI, contrats aidés, contrat d'apprentissage…)
- Cas particulier des assistants maternels et familiaux
- Cas particulier des personnels repris par un employeur public dans le cadre d'une fin de délégation de service public (DSP)

 

• Formalités liées à l'embauche et conclusion du contrat de travail
- Règles applicables lors des opérations de recrutement (annonce, sélection des candidatures, entretien...)
- Vérification des conditions de recrutement, focus sur le casier judiciaire
- Conditions de fond et de forme propres au contrat.
- Convention avec l'Etat
- Notion de période d'essai
- Contenu du contrat de travail
- Informations à communiquer au salarié
- Formalités à remplir (déclaration préalable à l'embauche, démarche auprès de pôle emploi...)

 

• Exécution du contrat de travail
- Eléments caractérisant l'existence d'une relation contractuelle
- Droits et obligations de l'employeur (paiement du salaire, protection du salarié, respect des libertés individuelles et collectives du salarié, non-discrimination,...)
- Droits et obligations du salarié (exécution du travail, obligation de non-concurrence, de discrétion et de loyauté, droit de grève, activité syndicale...)
- Pouvoir réglementaire de l'employeur, conditions de travail (congés, hygiène et sécurité, horaires…) et lien avec les règlements intérieurs des collectivités et établissements
- Modifications du contrat de travail

 

• Distinction entre élément substantiel et non substantiel du contrat

 

• Procédures applicables
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur

 

• Typologie des sanctions

 

• Notion de faute et de prescription des faits fautifs

 

• Procédures applicables

 

• Cas de suspension du contrat de travail et incidences
- Les cas de suspensions rendus possibles pour les contrats aidés
-  Effets de la maternité
- Effets de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
- Indisponibilité physique, modalités de gestion et incidences sur le contrat

 

• Fin du contrat de travail
- Force majeure (CDD)
- Arrivée au terme
- Démission
- Licenciement (procédure et causes et incidences pour l'ex-salarié)
- Retraite

 

• Contentieux du contrat de travail
- Juridictions compétentes
- Représentation des employeurs en justice
- Procédure applicable

Pédagogie :
• Enseignement théorique illustré par des cas concrets.
Type public :
• Responsables et agents chargés du recrutement ou de la gestion des salariés sous contrat de droit privé • Cadres territoriaux et gestionnaires de personnel souhaitant perfectionner leurs connaissances dans ce domaine.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX