L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 13 au 14 juin 2018
tarif public  :  990,00 € Net Adhérent  :  910,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : FLURY-DELABRE Pascale Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391417 Fax : 0143643030 Mail : pascale.flury-delabre@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : THE122MPF2
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :

• Acquérir une vision générale des textes et des principes de la commande publique appliqués au secteur de la formation professionnelle des agents publics

• À partir de ce pré-requis, mise en application du cadre réglementaire des marchés publics aux achats de formation, à travers les spécificités de la procédure adaptée de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, et la rédaction des pièces de marché et de procédure

• L’objectif étant de permettre aux participants de reconnaître les différents documents d’un marché et d’une consultation, d’en mesurer l’importance et d’être en mesure de les élaborer selon le besoin exprimé par leur structure, et d’en assurer l’exécution.

Prérequis :
• Connaitre le code des marchés publics, niveau débutant.
Contenu :

CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLIQUÉ AUX MARCHÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE (à l’aide d’apports théoriques et d’exemples)

 

Rappel du cadre réglementaire de la formation professionnelle des agents publics
? Obligations du code du travail en matière de formation professionnelle transposée dans le statut de la fonction publique
? Obligations des prestataires de formation, la déclaration d’activité, le contenu de la convention de formation et les rapports avec les stagiaires

 

• L’achat de formation est un marché public
- Approche de la notion de commande publique : l’obligation de mise en concurrence, la convention de formation devient contrat de marché public
- Principes fondamentaux: liberté d’accès, égalité de traitement des candidats, transparence, efficacité de la dépense
- Les marchés de formation sont des marchés de services sociaux, relevant de l’article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.


 

 

• La procédure adaptée applicable aux marchés de formation
- Les spécificités de l’article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
- Les obligations de publicité et de mise en concurrence pour l’acheteur et pour le candidat, dans le respect des grands principes de la commande publique
- La vérification de la capacité juridique et professionnelle des candidats
- Le choix du prestataire sur la base de critères annoncés à l’avance

 

• Les types de contrats applicables aux marchés de formation
- Marchés simples, allotis ou non
- Marchés à tranches conditionnelles
- Accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents, avec un ou plusieurs prestataires

 

• Différentes pièces d’un marché de formation et leurs clauses essentielles
- Pièces contractuelles (acte d’engagement, cahier des charges…)
- Pièces de procédures (avis de publicité ou lettre de consultation, règlement de consultation, rapport d’analyse des offres, éventuellement rapport au contrôle de légalité)

 

 

CAS PRATIQUE
Application des informations acquises au cours du stage en simulant la rédaction de différentes pièces d’un dossier de consultation (les éléments clés d’un avis de publicité, d’une lettre de consultation, d’un règlement de consultation, d’un contrat de marché).

Pédagogie :

• Cette formation suppose pour la bonne compréhension de tous les participants, dans un premier temps, de faire le point sur la spécificité des achats de formation, le cadre réglementaire des marchés publics, en insistant sur les grands principes applicables à tout achat public, et les caractéristiques des marchés dits « de services sociaux ».

Le suivi d’un cas pratique au fil des apports théoriques permettra de concrétiser la rédaction des différentes pièces d’une consultation.

Type public :
• Agents de services Formation ou RH, agents des services de la commande publique, appelés à passer des marchés de formation pour les agents de leur structure.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX