Accidents et maladies dont sont victimes les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions

Descriptif de la formation

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

• Assurer et renforcer la connaissance des bases légales de la réglementation, des procédures applicables aux congés liés aux accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires et des non-titulaires.

• Assimiler les dispositions et la connaissance du régime général de la Sécurité sociale nécessaires à la gestion des congés des non-titulaires.

• Régimes juridiques
- Régime spécial : les fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Régime général : les agents contractuels
- Cas particulier : les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet

• Répartition des compétences juridictionnelles
- Juridiction administrative
- Juridiction judiciaire

GARANTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL DANS LE RÉGIME SPÉCIAL

• Accident de service
- Accident survenu en service ou à l’occasion du service
     . Critères de reconnaissance
     . Différents cas d’accident survenus : en service, lors de déplacements, durant une mission, au cours d’activités en prolongement du service
- Accident de trajet (critères de reconnaissance, notion de domicile, notion de lieu de travail, notion de trajet, limites du trajet)
- Accidents non directement liés au service
     . Accidents survenus au titre d’une activité accessoire, d’utilisation d’appareils à des fins personnelles, d’une activité syndicale
     . Accident survenu à un fonctionnaire révoqué et ensuite réintégré

• Maladie survenue dans l’exercice des fonctions
- Maladie contractée ou aggravée dans l’exercice de fonctions
- Maladie figurant aux tableaux de la Sécurité sociale
- Critères de reconnaissance

• Imputabilité au service
- Reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie
     . Demande de l’agent
     . Décision de l’autorité
     . Avis de la commission de réforme

• Dispositions communes à l’accident et à la maladie dans le régime spécial
- Protection (remboursement des dépenses, congé pour accident ou pour maladie, rechutes)
- Réparation de l’incapacité permanente partielle (allocation temporaire d’invalidité, rente viagère d’invalidité)

GARANTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL

• Accident du travail
- Accident par le fait du travail (critères de reconnaissance)
- Accident de trajet (critères de reconnaissance)
- Qualification d’accident du travail (déclaration, délivrance des documents, reconnaissance par la Caisse primaire d’assurance maladie)

• Maladie professionnelle
- Maladie désignée dans un tableau
- Maladie désignée dans un tableau pour laquelle une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies
- Maladie non désignée dans un tableau
- Qualification de maladie professionnelle (déclaration de l’agent, délivrance des documents, reconnaissance par la Caisse primaire d’assurance maladie)

• Dispositions communes à l’accident et à la maladie professionnelle dans le régime général
- Protection statutaire : congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle
- Protection sociale (prise en charge des dépenses, indemnités journalières de Sécurité sociale, rechutes)
- Réparation : rente en cas d’incapacité permanente partielle