L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 05 au 07 décembre 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 21 heures sur 3 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : FLURY-DELABRE Pascale Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391417 Fax : 0143643030 Mail : pascale.flury-delabre@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : THO033ATMP3
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :

• Assurer et renforcer la connaissance des bases légales de la réglementation, des procédures applicables aux congés liés aux accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires et des non-titulaires.

• Assimiler les dispositions et la connaissance du régime général de la Sécurité sociale nécessaires à la gestion des congés des non-titulaires.

Prérequis :
• Connaitre le statut de la fonction publique en matière d’accidents et maladies, niveau débutant.
Contenu :

• Régimes juridiques
- Régime spécial : les fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Régime général : les agents contractuels
- Cas particulier : les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet

 

• Répartition des compétences juridictionnelles
- Juridiction administrative
- Juridiction judiciaire

 

GARANTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL DANS LE RÉGIME SPÉCIAL

• Accident de service
- Accident survenu en service ou à l’occasion du service
     . Critères de reconnaissance
     . Différents cas d’accident survenus : en service, lors de déplacements, durant une mission, au cours d’activités en prolongement du service
- Accident de trajet (critères de reconnaissance, notion de domicile, notion de lieu de travail, notion de trajet, limites du trajet)
- Accidents non directement liés au service
     . Accidents survenus au titre d’une activité accessoire, d’utilisation d’appareils à des fins personnelles, d’une activité syndicale
     . Accident survenu à un fonctionnaire révoqué et ensuite réintégré

 

• Maladie survenue dans l’exercice des fonctions
- Maladie contractée ou aggravée dans l’exercice de fonctions
- Maladie figurant aux tableaux de la Sécurité sociale
- Critères de reconnaissance

 

• Imputabilité au service
- Reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie
     . Demande de l’agent
     . Décision de l’autorité
     . Avis de la commission de réforme

 

• Dispositions communes à l’accident et à la maladie dans le régime spécial
- Protection (remboursement des dépenses, congé pour accident ou pour maladie, rechutes)
- Réparation de l’incapacité permanente partielle (allocation temporaire d’invalidité, rente viagère d’invalidité)

 

GARANTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL

• Accident du travail
- Accident par le fait du travail (critères de reconnaissance)
- Accident de trajet (critères de reconnaissance)
- Qualification d’accident du travail (déclaration, délivrance des documents, reconnaissance par la Caisse primaire d’assurance maladie)

 

• Maladie professionnelle
- Maladie désignée dans un tableau
- Maladie désignée dans un tableau pour laquelle une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies
- Maladie non désignée dans un tableau
- Qualification de maladie professionnelle (déclaration de l’agent, délivrance des documents, reconnaissance par la Caisse primaire d’assurance maladie)

 

• Dispositions communes à l’accident et à la maladie professionnelle dans le régime général
- Protection statutaire : congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle
- Protection sociale (prise en charge des dépenses, indemnités journalières de Sécurité sociale, rechutes)
- Réparation : rente en cas d’incapacité permanente partielle
 

 

Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d’exemples.
Type public :
• Responsables et gestionnaires chargés de la gestion des congés liés aux accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires et agents non titulaires.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX