L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 28 au 30 mai 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours
Lieu : 75020 PARIS - Ile-de-France
Du 05 au 07 décembre 2018
tarif public  :  1 630,00 € Net Adhérent  :  1 520,00 € Net
Durée : 21 heures sur 3 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 21 heures sur 3 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : FLURY-DELABRE Pascale Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391417 Fax : 0143643030 Mail : pascale.flury-delabre@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : THO033CREF3
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :

• Assurer la connaissance des bases légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives aux accidents de service et maladies professionnelles dans la FPT et la FPH.

• Connaître les missions et fonctionnement de la commission de réforme.

• Maîtriser les procédures de reconnaissance et d'indemnisation.

 • Transférer le secrétariat de la commission de réforme dans les meilleurs conditions.

Prérequis :
• Avoir suivi le stage « Accidents et maladies dont sont victimes les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions » ou avoir une expérience ou justifier d’une pratique suffisante, niveau débutant.
Contenu :

• Définition du risque professionnel
- Accident de service
- Accident de trajet
- Maladies professionnelles  (MP, MOP inscrite au tableau, MOP hors tableau)
- Et nombreux exemples de jurisprudence

 

• Acteurs concernés et procédures
- Agent
- Employeur
- Médecine préventive
- Commission de réforme
- Médecin agréé
- CNRACL et ATIACL

 

• Commission de réforme
- Attributions (définition, fondements juridiques, champ d’application)
- Composition (présidence, représentation médicale, représentation de l’administration, représentation du personnel, secrétariat)
- Fonctionnement (rôle des membres, quorum, vote, procès-verbaux, secret médical et secret professionnel)

• Reprise des fonctions
- Guérison
- Consolidation (avec séquelles, avec aménagement)
- Temps partiel thérapeutique
- Allocation temporaire d’invalidité (ATI)
- Généralités
- Constitution et circuit de transmission des dossiers
- Attribution de l’allocation
- Concession
- Paiement

 

• Non-reprise des fonctions
- Disponibilité d'office
- Retraite pour invalidité
- Cessation définitive d’activité
- Radiation des cadres
- Conditions d’attribution
- Constatation de l’inaptitude
- Constitution et suivi du dossier
- Taux d’invalidité
- Calcul de la pension
- Accessoires
- Accessoires (rente d’invalidité, majoration pour tierce personne)

 

• Cas pratiques selon les dossiers apportés par les participants

Pédagogie :

• Exposé théorique.

• Présentation de documents types.

• Analyse de dossiers apportés par les participants.

Type public :
• Gestionnaires de personnels FPT et FPH • Secrétariat et membres des commissions de réforme.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX