L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 14 au 15 juin 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : THO082MRET
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :

• Savoir apprécier les risques liés aux activités mettant en relation du personnel avec des personnes âgées.

• Comprendre les conséquences d’une faute dans le cadre de ces établissements.

• Savoir agir préventivement pour éviter les éventuels contentieux.

Prérequis :
• Avoir des connaissances en gestion d’une structure d’accueil des personnes âgées de niveau débutant.
Contenu :

• Différentes responsabilités, différentes fautes
- Distinction entre responsabilité administrative, civile et pénale
- Liens avec l’Agence régionale de santé, le Conseil départemental (l’APA)
- Fautes personnelles et fautes de service, problèmes d’organisation et de fonctionnement du service
- Problèmes juridiques liés aux prises de photos et vidéos, le droit à l’image, le droit à la vie privée
- Responsabilités liées aux médicaments et protocole de soins
- Manque de personnels diplômés, les collaborateurs occasionnels et bénévoles
- Manquement aux obligations : secret professionnel, discrétion professionnelle, obligation de réserve, déontologie, comportements et tenues en adéquation avec la mission, obligation de loyauté
- Sorties et utilisation de véhicules
- Défaut de surveillance, les personnes qui se blessent, les lunettes, appareils dentaires et auditifs perdus
- Acceptation d’aliments provenant de l’extérieur, chaines du chaud et du froid
- Signes religieux, pratiques religieuses face au principe de laïcité

 

• Engagement des responsabilités, différentes réparations
- Préjudices réparables : moraux, matériels, financiers…liens de causalité
- Cas d’habits ou d’objets abîmés ou perdus
- Preuves de la faute et présomptions
- Causes exonératoires, les cas de démence, les tutelles, la valeur du règlement intérieur
- Cas de manipulation sur la personne âgée ou de la personne âgée
- Risques professionnels et médicaux
- Actions récursoires : partage de responsabilités entre les différents membres de l’équipe

 

• Responsabilité pénale
- Crimes et leurs règles spécifiques : Obligation de signalement, notion de complicité…
- Délits attentatoires à l’intérêt général : Discriminations, irrespect de la règle de droit, vols
- Délits attentatoires à la personne humaine : maltraitance, violences physiques ou psychologiques, atteintes à la pudeur, les infractions de nature sexuelle, délaissement et mise en danger de la vie de la personne vulnérable…
- Délits attentatoires à la probité : détournements, faux, corruption, concussion, « caisses noires », captations d’héritage…
- Réception de cadeaux, de pourboires…
- Départs de la structure avec de la nourriture destinée aux résidents
- Harcèlement dans la structure, outrages et règles de protection du personnel

 

• Effets de l’engagement de responsabilité
- Casiers judiciaires
- Sanctions disciplinaires
- Inscription sur des fichiers, impossibilité de travailler dans ce secteur

Pédagogie :

• Alternance de données théoriques et d’applications pratiques.

• Résolution de cas pratiques tirés de situations concrètes rencontrées dans la vie de structures et des questions les plus fréquentes que se posent les responsables et les personnels de stru

Type public :
• Directeurs et directeurs adjoints des établissements d’accueil personnes âgées • Infirmiers • Toute personne étant amené à avoir des responsabilités au sein d’une structure publique ou privée d’accueil de personnes âgées.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX