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Sessions de formation :

Du 15 au 16 octobre 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : SIROTEAU Pierre Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : pierre.siroteau@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : TOO011MOPD2
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :

• Maîtriser la procédure disciplinaire pour mieux gérer les dossiers disciplinaires.

• Perfectionner et sécuriser ses pratiques.

Prérequis :
• Avoir suivi le stage "Droit disciplinaire" ou justifier d’une pratique suffisante, niveau confirmé.
Contenu :

• Rappel pratique des différentes phases de la procédure disciplinaire : engagement de la procédure, saisine du conseil de discipline, convocations, déroulement de la séance, rédaction du procès-verbal…

 

• Cas pratiques
À partir de documents remis à chaque participant, les stagiaires étudieront les différentes phases liées à la constitution d'un dossier disciplinaire :
- Rédaction du rapport introductif de saisine du conseil de discipline par l'autorité territoriale
- Rédaction du courrier de l'autorité territoriale à l'agent l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre
- Rédaction de l’acte de l'autorité territoriale portant sanction de l'agent

 

• Rappel des notions théoriques tout au long de la journée
- Droits et obligations des agents publics
- Notion de faute
- Distinction entre la faute et l'insuffisance professionnelle
- Sanctions applicables
 

Pédagogie :
• À partir de cas pratiques, étude pragmatique de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire en rappelant les règles à respecter durant la procédure : de la constitution du dossier disciplinaire à la prise de sanction par l’autorité territoriale
Type public :
• Agents territoriaux chargés de la constitution des dossiers soumis aux conseils de discipline possédant des notions théoriques en matière disciplinaire
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX