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Sessions de formation :

Du 19 au 20 novembre 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : DUCHER Gaëlle Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : TOO032ENSA
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :

• Appliquer les règles du cumul d’emplois aux enseignants artistiques territoriaux

• Connaitre les marges de manœuvre des employeurs territoriaux en matière d’organisation du temps de travail des enseignants

• Mesurer les incidences de la variation du nombre des élèves sur les situations individuelles

• Connaitre le régime indemnitaire des enseignants artistiques territoriaux

• Appliquer aux enseignants artistiques territoriaux les règles de gestion des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

• Connaitre les règles de recrutement des enseignants artistiques contractuels.

Prérequis :
• Travailler ou être amené à travailler sur le statut des enseignants artistiques. Avoir des connaissances du statut des enseignants artistiques de niveau débutant.
Contenu :

Ce stage permet d’appréhender les questions relatives à l’application du statut de la fonction publique territoriale aux enseignants artistiques territoriaux (titulaires et contractuels).

 

• Cumul d’emplois et d’activités
- Réforme de 2016 (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires)
- Interdiction d’exercer une activité privée et dérogations (dont production d’œuvres de l’esprit)
- Activités publiques et emplois permanents
- Notion d’activité accessoire, procédure d’autorisation de cumul
- Cotisations en cas de cumul d’activités publiques ou privées, protection sociale

 

• Congés annuels
- Durée : principe de l’alignement sur le droit commun, affectation pendant les vacances scolaires, dérogations
- Question de l’annualisation du temps de travail

 

• Incidences de la variation du nombre d’élèves sur les situations individuelles
- Modification de la durée hebdomadaire de service
- Conséquences en cas de refus : maintien en surnombre, prise en charge, licenciement

 

• Régime indemnitaire des enseignants artistiques territoriaux
- Référence aux personnels enseignants du second degré
- Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) et rémunération des heures supplémentaires d’enseignement
- Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (professeurs chargés de direction)

 

• Gestion des enseignants artistiques fonctionnaires à temps non complet
- Notions de temps non complet et de temps partiel
- Création des emplois à temps non complet dans les écoles de musique
- Statut des fonctionnaires territoriaux à temps non complet (avec employeur unique ou pluralité d’employeurs)

 

• Statut des enseignants artistiques contractuels
- Distinction entre contractuel et vacataire
- Modifications introduites par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015
- Durée maximale de l’engagement, renouvellement en CDD et en CDI
- Droits et obligations des contractuels, garanties en cas de maladie ou de licenciement

 

Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d’exemples tirés de la jurisprudence.
Type public :
• Directeurs de conservatoires et d’écoles de musique, de danse, d’art plastique et d’art dramatique • Personnels de la Direction des ressources humaines.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX