L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Le 18 mai 2018
tarif public  :  570,00 € Net Adhérent  :  530,00 € Net
Durée : 7 heures
Le 05 décembre 2018
tarif public  :  570,00 € Net Adhérent  :  530,00 € Net
Durée : 7 heures

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : FLURY-DELABRE Pascale Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391417 Fax : 0143643030 Mail : pascale.flury-delabre@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.
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Descriptif de la formation

Code : TOO033DISP
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :
• Maîtriser les dispositions réglementaires ainsi que les procédures de gestion applicables à la disponibilité
Prérequis :
• Connaitre le statut de la fonction publique, niveau débutant
Contenu :

• Introduction
- Principes généraux, bénéficiaires

 

• Cas de disponibilité
- Disponibilité d'office
     . Après épuisement des droits statutaires à congés de maladie
     . Pour cause de non-réintégration
- Disponibilité sur demande
     . Sous réserve des nécessités de service
     . De droit, notamment pour raisons familiales

 

• Procédure d'octroi de la disponibilité
- Demande du fonctionnaire
- Consultation du comité médical
- Consultation de la commission administrative paritaire
- Saisine de la commission de déontologie
- Décision et arrêté de mise en disponibilité

 

• Situation du fonctionnaire en disponibilité
- Incidence sur plusieurs droits : rémunération, protection sociale, carrière (avancement, formation, accès aux concours internes), retraite
- Limitation au regard de la vie privée (activités compatibles avec la qualité de fonctionnaire)

 

• Fin de la disponibilité
- Renouvellement de la disponibilité
- Réintégration
     . Conditions : délais, contrôle médical
     . Modalités de réintégration selon les cas de disponibilité
     . En cas de non-réintégration : procédure et maintien en disponibilité (exemples jurisprudentiels)
- Radiation des cadres : motifs et conséquences

 

Pédagogie :

• Exposé technique illustré d'exemples.

• Mises en situation.

• Échanges d'expériences entre participants.

Type public :
• Responsables et gestionnaires de personnels territoriaux.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX