L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 11 au 12 octobre 2018
tarif public  :  1 110,00 € Net Adhérent  :  1 020,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : DUCHER Gaëlle Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

Vous devez être identifié en tant que client pour accéder à cette information
Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Demande de devis

Descriptif de la formation

Code : TOO071ELUS
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Résumé :
Cette formation prend en compte la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et met notamment l’accent sur les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
Objectifs :

• Maîtriser l'ensemble des dispositions juridiques applicables à la gestion administrative des élus locaux.

• Renseigner les élus sur les dispositifs permettant de concilier l’exercice d’un mandat et la poursuite d’une activité professionnelle.

• Connaitre les caractéristiques des indemnités de fonction.

• Maitriser le calcul de l’impôt sur les indemnités de fonction.

• Définir les situations ouvrant au remboursement des frais engagés par les élus.

• Appliquer les nouvelles règles en matière de cotisations sociales.

• Connaitre les régimes de retraite des élus.

Prérequis :
• Travailler ou être amené à travailler sur la gestion des élus locaux, formation de niveau débutant.
Contenu :

• Introduction
Fondement juridique des conditions d’exercice du mandat local

 

• Congé pour campagne électorale

 

• Compatibilité du mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle
- Autorisations d’absence
- Crédit d’heures
- Règles communes aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (plafonnement du temps d’absence, garanties sociales et professionnelles)

 

• Droit à l’interruption de l’activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice du mandat
- Élus concernés
- Modalités d’interruption de l’activité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires)
- Réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (réintégration de droit, priorité d’embauche, allocation différentielle de fin de mandat, formation professionnelle, bilan de compétences)

 

• Indemnités de fonction des élus locaux
- Nature juridique de l’indemnité de fonction
- Notion d’exercice effectif du mandat
- Barèmes applicables aux indemnités de fonction
- Modalités d’attribution des indemnités de fonction (délibération en début de mandat, tableau récapitulatif, etc.)
- Plafond de l’indemnité de fonction en cas de cumul d’indemnité
- Écrêtement
- Cumuls particuliers (versement d’allocations chômage, etc.)

 

• Régime fiscal des indemnités des élus
- Incidences du report de la réforme du prélèvement à la source


• Cotisations et protection sociale des élus locaux :
- Règles d’assujettissement aux cotisations sociales (mandats concernés, seuil, taux, assiette…)
- Obligation d’affiliation des élus
- Étendue des droits sociaux
- Situation des élus fonctionnaires (agents en activité et agents détachés)

 

• Retraite des élus
- Assurance vieillesse du régime général
- IRCANTEC
- Retraite facultative par rente

 

• Remboursement des frais des élus locaux
- Frais de transport et de séjour
- Frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Frais engagés au titre d’un mandat spécial (frais de séjour, frais de transport, frais de garde d’enfants, autres dépenses)

 

• Droit des élus locaux à la formation
- Principe (délibérations en début et en cours de mandat)
- Modifications introduites par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (encadrement des crédits de formation, DIF)
- Temps libéré pour la formation (congé de formation)

Pédagogie :

• Exposé théorique illustré d'exemples.

• Résolution de cas pratiques.

Type public :
• Responsables et gestionnaires territoriaux chargés sur un plan administratif de la gestion des élus locaux.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX