Statut des élus locaux

Descriptif de la formation

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

• Maîtriser l'ensemble des dispositions juridiques applicables à la gestion administrative des élus locaux
• Renseigner les élus sur les dispositifs permettant de concilier l’exercice d’un mandat et la poursuite d’une activité professionnelle
• Connaitre les caractéristiques des indemnités de fonction
• Maitriser le calcul de l’impôt sur les indemnités de fonction
• Définir les situations ouvrant au remboursement des frais engagés par les élus
• Appliquer les nouvelles règles en matière de cotisations sociales
• Connaitre les régimes de retraite des élus

• Travailler ou être amené à travailler sur la gestion des élus locaux, formation de niveau débutant

• Fondement juridique des conditions d’exercice du mandat local
• Congé pour campagne électorale
• Compatibilité du mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle

- Autorisations d’absence

- Crédit d’heures

- Règles communes aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (plafonnement du temps d’absence, garanties sociales et professionnelles)

• Droit à l’interruption de l’activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice du mandat

- Élus concernés

- Modalités d’interruption de l’activité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires)

- Réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (réintégration de droit, priorité d’embauche, allocation différentielle de fin de mandat, formation professionnelle, bilan de compétences)

• Indemnités de fonction des élus locaux

- Nature juridique de l’indemnité de fonction

- Notion d’exercice effectif du mandat

- Barèmes applicables aux indemnités de fonction

- Modalités d’attribution des indemnités de fonction (délibération en début de mandat, tableau récapitulatif, etc.)

- Plafond de l’indemnité de fonction en cas de cumul d’indemnité

- Écrêtement

- Cumuls particuliers (versement d’allocations chômage, etc.)

• Régime fiscal des indemnités des élus

- Incidences du report de la réforme du prélèvement à la source en 2018 (rappel)

- Application de la réforme du prélèvement à la source aux indemnités de fonction à compter du 1er janvier 2019 (détermination du net fiscal et modalités de gestion de la fraction représentative de frais d’emploi)

• Cotisations et protection sociale des élus locaux

- Règles d’assujettissement aux cotisations sociales (mandats concernés, seuil, taux, assiette…)

- Obligation d’affiliation des élus

- Étendue des droits sociaux

- Situation des élus fonctionnaires (agents en activité et agents détachés)

• Retraite des élus

- Assurance vieillesse du régime généralIRCANTEC

- Retraite facultative par rente

• Remboursement des frais des élus locaux

- Frais de transport et de séjour

- Frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées

- Frais engagés au titre d’un mandat spécial (frais de séjour, frais de transport, frais de garde d’enfants, autres dépenses)

• Droit des élus locaux à la formation

- Principe (délibérations en début et en cours de mandat)

- Encadrement des crédits de formation

- DIF des élus

- Temps libéré pour la formation (congé de formation)

• Exposé théorique illustré d'exemples
• Résolution de cas pratiques
• Support documentaire et paperboard
• Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur