Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)
Groupe : de 6 à 22 personnes
Responsable : DUCHER Gaëlle Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org
Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org
• Maîtriser l'ensemble des dispositions juridiques applicables à la gestion administrative des élus locaux.
• Renseigner les élus sur les dispositifs permettant de concilier l’exercice d’un mandat et la poursuite d’une activité professionnelle.
• Connaitre les caractéristiques des indemnités de fonction.
• Maitriser le calcul de l’impôt sur les indemnités de fonction.
• Définir les situations ouvrant au remboursement des frais engagés par les élus.
• Appliquer les nouvelles règles en matière de cotisations sociales.
• Connaitre les régimes de retraite des élus.
• Introduction
Fondement juridique des conditions d’exercice du mandat local
• Congé pour campagne électorale
• Compatibilité du mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle
- Autorisations d’absence
- Crédit d’heures
- Règles communes aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (plafonnement du temps d’absence, garanties sociales et professionnelles)
• Droit à l’interruption de l’activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice du mandat
- Élus concernés
- Modalités d’interruption de l’activité professionnelle (salariés du secteur privé, fonctionnaires)
- Réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (réintégration de droit, priorité d’embauche, allocation différentielle de fin de mandat, formation professionnelle, bilan de compétences)
• Indemnités de fonction des élus locaux
- Nature juridique de l’indemnité de fonction
- Notion d’exercice effectif du mandat
- Barèmes applicables aux indemnités de fonction
- Modalités d’attribution des indemnités de fonction (délibération en début de mandat, tableau récapitulatif, etc.)
- Plafond de l’indemnité de fonction en cas de cumul d’indemnité
- Écrêtement
- Cumuls particuliers (versement d’allocations chômage, etc.)
• Régime fiscal des indemnités des élus
- Incidences du report de la réforme du prélèvement à la source
• Cotisations et protection sociale des élus locaux :
- Règles d’assujettissement aux cotisations sociales (mandats concernés, seuil, taux, assiette…)
- Obligation d’affiliation des élus
- Étendue des droits sociaux
- Situation des élus fonctionnaires (agents en activité et agents détachés)
• Retraite des élus
- Assurance vieillesse du régime général
- IRCANTEC
- Retraite facultative par rente
• Remboursement des frais des élus locaux
- Frais de transport et de séjour
- Frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Frais engagés au titre d’un mandat spécial (frais de séjour, frais de transport, frais de garde d’enfants, autres dépenses)
• Droit des élus locaux à la formation
- Principe (délibérations en début et en cours de mandat)
- Modifications introduites par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (encadrement des crédits de formation, DIF)
- Temps libéré pour la formation (congé de formation)
• Exposé théorique illustré d'exemples.
• Résolution de cas pratiques.