L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : FLURY-DELABRE Pascale Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391417 Fax : 0143643030 Mail : pascale.flury-delabre@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : TOO101SCMO
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Résumé :
• Comprendre l'organisation de la FPT, plus largement de la Fonction Publique et Savoir se situer dans sa collectivité
• Acquérir les bases du dialogue social,
• Comprendre les conditions générales de recrutement, le système des concours, les différents statuts au sein de la Collectivité, le rôle de l'évaluation et les différentes catégories d'avancement au sein de la FPT et les positions des fonctionnaires pour accompagner son agent dans ses choix de carrière et le conseiller son agent dans sa mobilité
• Connaître et transmettre les droits, obligations et valeurs de la Fonction Publique (la déontologie)
• Savoir accompagner son agent dans le cadre d'un reclassement et connaitre le régime des congés maladie et de l’indisponibilité
• Maîtriser les régimes de sortie de la collectivité provisoire ou définitive : disponibilité, retraite...
• Etre informé de l'actualité statutaire
Objectifs :
• Connaître les règles statutaires nécessaire à l’exercice des missions d’un manager
Prérequis :
• Aucun
Contenu :

I / ASPECTS REGLEMENTAIRES DE LA GESTION STATUTAIRE
-
Organisation de la FPT

 

- Recrutement

• Emplois des collectivités
. Besoins permanents - Emplois budgétaires
. Emplois de la carrière et emplois fonctionnels
. Besoins temporaires - crédits budgétaires

 

• Création d'emploi et la déclaration de vacance d'emploi
. Autorité compétente
. Procédure
. Règles de publicité

 

• Modalités de recrutement des fonctionnaires
. Par mobilité (mutation, détachement…)
. Sur listes d'aptitude, au choix ou sur concours

 

• Agents contractuels (CDD – CDI)

 

 

-  Carrière du fonctionnaire territorial

• Nomination, stage et titularisation

 

• Déroulement de la carrière
. Evaluation, avancements d'échelon et de grade, promotion interne

 

• Positions administratives
. Activité (temps complet, temps partiel - distinction entre le temps partiel et le temps non complet - congés liés à l'indisponibilité physique)
. Détachement et disponibilité
. Congé parental
. Autres positions
 

• Cessation de fonctions
. Démission, mutation, licenciement  pour insuffisance professionnelle, inaptitude physique, révocation, admission à la retraite, abandon de poste.

 

 

- Organismes de concertation (CAP, CT, CHSCT)
Présentation et définition des organismes de concertation

 

• Mise en place
. Principe
. Cas particuliers
.  Procédure

 

• Composition
. Représentants
. Présidence

 

• Attributions
. Agents concernés
. Domaines de compétence
. Groupes hiérarchiques

 

• Fonctionnement
. Règlement intérieur
. Préparation de la séance
. Quorum et parité
. Déroulement de la séance
. Procès-verbal

 

- Droit disciplinaire

 

• Cadre juridique de la discipline dans la fonction publique, fondements statutaires de la discipline
. Droits et obligations dans la fonction publique (discrétion professionnelle, droit de réserve…)
. Faute : violation des obligations statutaires
. Sanction
. Distinction entre la faute et l’insuffisance professionnelle

 

• Procédure disciplinaire
. Autorités compétentes
. Préalable éventuel : la suspension
. Obligations de l’autorité territoriale (article 19)
. Saisine du conseil de discipline

 

• Prise de sanction
. Prononcé de la sanction
. Inscription au dossier ou non -  Effacement, Amnistie

 

• Voies de recours (TA, contentieux, recours gracieux)
. Voies de recours ouvertes à l’agent sanctionné
. Effet de l’annulation par le juge

 

 

II/ QUESTIONS – REPONSES SUR LES ASPECTS REGLEMENTAIRES DU STATUT DE LA FPT
 

Pédagogie :

• Exposé théorique illustré d’exemples ?

• Étude de la jurisprudence.

Type public :
• Managers souhaitant découvrir les bases de la gestion statutaire.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX