L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Du 10 au 11 septembre 2018
tarif public  :  990,00 € Net Adhérent  :  910,00 € Net
Durée : 14 heures sur 2 jours
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devis

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : SIROTEAU Pierre Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : pierre.siroteau@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : TOO111DELI
Accroche commerciale :

Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :

• Maîtriser la préparation et la rédaction des actes administratifs en gestion du personnel territorial.

• Assurer une exécution fiable sur le plan juridique.

Prérequis :
• Connaitre les règles d’écriture spécifiques à la fonction publique, niveau débutant.
Contenu :

• Définition des quatre types de documents
- Arrêté
- Délibération
- Décision
- Contrat
 

• Compétence des auteurs
 

• Domaines d’intervention
 

• Sources juridiques
 

• Règles communes aux actes unilatéraux
 

• Règles de forme
 

• Hiérarchie des normes
 

• Motivation en droit et en fait
 

• Présentation du dispositif
 

• Signature et délégations de compétence
 

• Analyse critique d’arrêtés
 

• Particularités de la décision
 

• Particularités de la délibération
 

• Exercices pratiques de rédaction
 

• Particularités des contrats
- Conditions de validité des contrats
- Conclusion des conventions
- Formalités
- Sanctions internes et externes
- Transaction
- Durée et fin d’une convention
- Contentieux des contrats devant les différentes juridictions
 

• Points clés d’une convention
- Éléments constitutifs d’une convention
- Détermination des obligations des parties
- Mentions obligatoires
- Timbre
- Préambule
- Désignation des parties
- Objet
- Règlement des litiges
- Date d’exécution
- Pièces annexes
- Date de signature
- Nombre d’exemplaires
- Signature

 

Le stage prend tout son sens si les stagiaires apportent des documents issus de leurs services

Pédagogie :

• Le stage allie apports théoriques et analyse de cas pratiques (travail sur la jurisprudence et le lien entre les règles de droit et les règles de présentation).

• Les stagiaires ont tout intérêt à apporter des documents de leur collectivité pour avoir

Type public :
• Responsables et gestionnaires de personnels territoriaux • Tout agent confronté à l'élaboration et à la rédaction d'un acte administratif en gestion du personnel • Personnels des services contentieux.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX