L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Aucune session n'est planifiée pour cette formation !

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : SIROTEAU Pierre Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : pierre.siroteau@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

Vous devez être identifié en tant que client pour accéder à cette information
Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Demande de devis

Descriptif de la formation

Code : ZTHE011PROT1
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Résumé :
Les agents publics sont de plus en plus souvent accusés de commettre des infractions (ingérence, corruption, mise en danger d'autrui…) dans le cadre de leurs fonctions et sont poursuivis comme tels devant la justice pénale.
Ils sont fréquemment exposés, surtout lorsqu'ils sont au contact du public et inversement, à des insultes, brimades ou autres agressions.
Trop nombreux sont ceux qui ignorent encore que leur collectivité doit statutairement les protéger, qu'ils soient victimes ou accusés.
L'objet de ce stage est de faire connaître le régime juridique de cette protection d'autant plus malaisé à appréhender que les textes sont laconiques et la jurisprudence incertaine.
Objectifs :
• Être en mesure de faire face aux principales difficultés engendrées par une obligation mal connue.
Prérequis :
• Maîtriser le statut de la fonction publique, niveau débutant.
Contenu :

• Protection due au fonctionnaire victime d’une agression
- Condition
- Étendue

 

• Protection due au fonctionnaire mis en cause pénalement
- Condition
- Étendue

 

• Éléments de la procédure pénale à laquelle le fonctionnaire victime ou inquiété peut être confronté
- Procédure vue du côté de l'agent et de l'employeur public
- Utilité de l'assurance

 

• Cas pratiques
- n° 1 : identification d’une agression
- n° 2 : dépôt d’une plainte en cas d’agression
- n° 3 : étendue de la protection due à l’agent poursuivi
- n° 4 : conflit entre agents revendiquant chacun la protection
- n° 5 : indemnité due à l’agent agressé

Pédagogie :

• Exposé théorique suivi d’échanges

• Cas pratiques à étudier.

Type public :
• Tout responsable amené à informer les personnes susceptibles d’être confrontées à des agressions, verbales ou physiques, sur leur droit à la protection fonctionnelle.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX