L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : SIROTEAU Pierre Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : pierre.siroteau@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : julien.laudat@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : ZTHE011SECR
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Résumé :
Faites le point sur les règles entourant le secret professionnel
Objectifs :

• Actualiser les connaissances en la matière.

• Conforter l’exercice professionnel en donnant un cadre suffisant.

• Favoriser une meilleure prise de décision au regard des situations rencontrées avec l’usager et les partenaires.

• Améliorer la prise en compte du respect du droit de l’usager.

Prérequis :
• Aucun
Contenu :

• Présentation générale
- Évolution du droit en la matière
- Enjeux du secret professionnel
- Son appréhension par la société contemporaine entre la demande générale de transparence et la préservation de la vie privée et intime

 

• Notion de secret professionnel
- Textes en présence
- Composantes légales
- Composantes jurisprudentielles

 

• Débiteurs du secret professionnel
- Professionnels en général
- Professionnels en relation en relation avec l’intimité de leurs interlocuteurs en particulier
- Secret et l’équipe à laquelle appartient le professionnel
- Secret et la hiérarchie dont dépend le professionnel
- Cas particulier du dossier administratif

 

• Sanctions de la violation du secret
- Sanctions pénales
- Sanctions disciplinaires
- Sanctions indemnitaires

 

• Limites du secret professionnel
- Cas légaux
- Cas jurisprudentiels

 

• Cadre d’une procédure judiciaire
- Procédure de tutelle
- Procédure d’assistance éducative
- Procédure pénale

Pédagogie :

• Exposés théoriques illustrés d'exemples.

• Études de cas.

Type public :
• Tout agent susceptible d'apprendre des informations confidentielles du fait de ses fonctions et notamment les agents travaillant dans le secteur social.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX