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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : ZTHE081COAD
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :

• Maîtriser la réglementation en matière de procédure contentieuse

• Être capable d’analyser les conflits et évaluer les enjeux (choix de la voie amiable ou de recours)

• Pouvoir valider les pièces du dossier contentieux.

Prérequis :
• Avoir des connaissances juridique de niveau débutant.
Contenu :

• Phases précontentieuses
- Recours administratifs précédents le recours pour excès de pouvoir (REP)
- Recours gracieux précédents le déféré
- Recours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC)

 

• Conditions de recevabilité des recours
- Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP)
- Conditions allégées du déféré
- Conditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC)

 

• Référés
- Procédure spécifique aux référés
- Différents référés d’urgence, référés suspension, référés liberté…
- Référés s’inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuse

 

• Différentes phases de l'instruction
- Rôles respectifs des rapporteurs, des réviseurs… Contenu des différents mémoires…
- Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire…
- Séance publique et notes en délibérés

• Moyens utilisés devant le juge pour une annulation
- Moyens de légalité externe
- Moyens de légalité interne
- Variations d’utilisation des moyens relatifs aux faits

 

• Les moyens utilisés dans les mémoires pour une réparation
- Différentes fautes
- Risques et ruptures de l’égalité
- Droit de la preuve (charge de la preuve et contenu)

 

• Les effets de l’annulation contentieuse
- Principe de rétroactivité
- Moyens de contournement et pouvoirs du juge
- Frais irrépétibles et dépens

 

• Conséquences d’une action en responsabilité
- Procédures disciplinaires
- Actions récursoires
- Obligations de paiement avec injonction et calcul des intérêts

Pédagogie :

• Alternance d’exposés et de résolutions de cas pratiques

• Échanges entre les participants.

Type public :
• Agents intervenant dans les procédures contentieuses administratives ou souhaitant s'y initier.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX