L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : ZTHE081EPUB
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :

• Savoir déterminer les critères de l’établissement public

• Comprendre les différents régimes juridiques applicables en fonction de la nature de l’établissement

• Savoir se préserver d’un éventuel contentieux, notamment relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement

Prérequis :
• Avoir des connaissances de l’environnement de la fonction publique de niveau débutant.
Contenu :

• Définition
- Définition de l’établissement public
- Distinction EPA/ EPIC
- Intérêt de la distinction

 

• Organes de l’établissement public
- Différentes catégories d’établissements
- Conseil d’administration
- Liens avec les collectivités territoriales
- Répartition des pouvoirs

 

• Missions de l’établissement public
- Missions de service public
- Principe de spécialité
- Intégration dans une catégorie

 

• Régime juridique applicable à l’établissement public
- Actes unilatéraux, décisoires ou non décisoires
- Marchés publics
- Autres contrats passés par l’hôpital

 

• Principes applicables à l’établissement public
- Principe d’égalité
- Neutralité, la laïcité
- Adaptabilité
- Continuité, le droit de grève, les réquisitions

 

• Recours contre les établissements publics
- Recours en annulation : les recours pour excès de pouvoir
- Recours en réparation : les recours de plein contentieux
- Recours en urgence : les référés

Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d’exemples
Type public :
• Toute personne travaillant dans un établissement public (hôpital, office HLM…)
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX