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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 16 personnes

Responsable : SIROTEAU Pierre Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : ZTOO021GREV
Accroche commerciale :

Le 2 décembre 2019, de 9h30 à 17h30, Paris (lieu à préciser ultérieurement)
Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel

Objectifs :
  • Clarifier les relations avec les organisations syndicales dans le cadre juridique de l'exercice du droit de grève
Prérequis :
• Avoir des connaissances en droit syndical de niveau confirmé
Contenu :
  • Définition

 

  • Fondement juridique

 

  • Limitation au droit de grève

- Pouvoir de limiter

- Moyens pour limiter

- Interdiction de certaines grèves

- Réquisition

- Service minimum

 

  • Exercice du droit de grève

- Déclenchement

- Obligation de préavis

 

  • Conséquence de la grève

- Sur la rémunération (retenue pour absence de service fait, assiette de la retenue, assiette de cotisations)

- Sur la situation de l’agent

 

  • Aide financière aux grévistes

 

Pédagogie :
  • Exposé théorique illustré d’exemples
  • Support documentaire et paperboard
  • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur    
Type public :
• Fonctionnaires territoriaux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont des relations avec les organisations syndicales
Méthodes d'évaluation :
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX