L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

Le 31 décembre 2018
tarif public  :  560,00 € Net Adhérent  :  520,00 € Net
Durée : 7 heures

Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : FLURY-DELABRE Pascale Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391417 Fax : 0143643030 Mail : pascale.flury-delabre@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.
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Descriptif de la formation

Code : ZTOO033MSIS
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :
• Connaître les dispositions réglementaires.
Prérequis :
• Avoir des connaissances statutaire de niveau débutant.
Contenu :

• Conditions
- Nécessités liées au service et à l’accord du fonctionnaire (demande du fonctionnaire)
- Bénéficiaires de la mise à disposition
     . Fonctionnaires titulaires en position d’activité
     . Cas des stagiaires
     . Agents exclus
- Hypothèse particulière du fonctionnaire nommé aux fins d’être mis à disposition (le cas des centres de gestion)
- Exigence d’un niveau hiérarchique
- Absence d’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions
- Temps de travail

 

• Cas de mise à disposition, organismes susceptibles d’accueillir par cette voie
- Auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public
- Auprès d’un organisme d’intérêt général
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

 

• Procédure
- Prise d’un arrêté
- Rédaction d’une convention
- Consultation et information des instances

 

• Situation du fonctionnaire
- Maintien de la rémunération d’origine et son remboursement
- Avancement du fonctionnaire mis à disposition
     . Avancement d’échelon
     . Avancement de grade
- Organisation du travail
- Discipline
- Protection sociale
- Notation
- Représentation

 

• Fin de la mise à disposition
- Arrivée du terme normal et refus de renouvellement
- Cessation avant le terme initial
- Cessation de plein droit
- Réintégration à l’issue de la mise à disposition
 

 

Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d'exemples.
Type public :
• Responsables et gestionnaires de personnel territorial.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX