L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : DUCHER Gaëlle Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org

Assistant(e) : LAUDAT Julien Assistant formation Tél. : 0153391424 Fax : 0143643030 Mail : inscription@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : ZTOO051DCHA
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :

• Examen de l’état du droit existant

• Acquisition des règles de procédure et connaissance du contentieux

• Comparaison des solutions possibles

• Optimisation des choix pour les employeurs publics et pour les personnels.

Prérequis :
• Avoir des connaissances en gestion des élus et des collaborateurs politiques de niveau débutant.
Contenu :

• La fin de fonctions des élus
- Situation des élus salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de leur mandat :
- Modalités de retour dans l’emploi selon la durée du mandat
- Allocation différentielle de fin de mandat (bénéficiaires, montant, procédure)
- Formation professionnelle et bilan de compétences
- Nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
- Cas particulier des fonctionnaires en détachement

 

• La fin de fonctions des collaborateurs de cabinet et des collaborateurs de groupes d’élus
- Rappel du fondement juridique du recrutement
- Causes de cessation de fonctions
- Situation au terme du mandat (procédure, conséquences selon le statut de l’agent, « pantouflage »…)

 

• La fin de fonctions des emplois fonctionnels
- Personnels concernés
- Fin du détachement
- Formalités (entretien préalable, informations…)
- Décision (motivation...)
- Conséquences selon l’origine du fonctionnaire détaché (réintégration, reclassement, prise en charge, congé spécial, indemnité de licenciement…)
- Fin d’emploi en cas de recrutement direct :
- En cours d’engagement
- En cas de non renouvellement du contrat
- Conséquences (indemnités de licenciement, de congés payés, allocation d’aide au retour à l’emploi)
- Conséquences du regroupement des régions pour les agents occupant un emploi fonctionnel (loi NOTRe)

 

Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d’exemples et de cas pratiques.
Type public :
• Cadres dirigeants, collaborateurs politiques et agents RH.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX