L'actualité et l'expertise RH au service de la fonction publique

Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 16 personnes

Responsable : CHOUI VAN Patricia Chargée de Formation Tél. : 0153391411 Mail : patricia.chouivan@adiaj.org

Assistant(e) : CHOUI VAN Patricia Chargée de Formation Tél. : 0153391411 Mail : patricia.chouivan@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : ZTOO071MAND
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :
  • Connaître la réglementation en matière de compatibilité entre des fonctions électives et le statut d’agent territorial
Prérequis :

• Travailler ou être amené à travailler sur la gestion des agents sous mandat électif, formation de niveau débutant

Contenu :
  • Avant les élections

- Conditions à remplir pour se présenter (incompatibilité et inéligibilités)

- Absences durant la campagne

- Attitude vis-à-vis de son administration (conciliation des droits et obligations)

  • Exercice du mandat

- Conséquences sur la carrière (positions, statut)

- Conséquences sur la rémunération (absences rémunérées et non rémunérées, cotisations, imposition, retraite)

- Modalités d’absence du service (crédit horaire, autorisations d’absence, décharges d’activité)

  • Étude des différents textes applicables

- Code électoral

- Statut de la fonction publique

- Jurisprudences du Conseil d’État

Pédagogie :

• Notions de droit transmises à partir d’éléments théoriques puis de cas concrets, sous la conduite du formateur

• Simulation de cas pratiques

• Support documentaire et paperboard

• Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur

Type public :
• DRH • Responsables service ressources humaines • Conseils statutaires • Tout agent chargé de la gestion des carrières • Juristes
Méthodes d'évaluation :
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX