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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 6 à 22 personnes

Responsable : DUCHER Gaëlle Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391418 Fax : 0143643030 Mail : gaelle.ducher@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : ZTOO072RPDP
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :

• Connaître le cadre juridique et les évolutions jurisprudentielles en matière de reprise du personnel de droit privé par une collectivité territoriale

• Être capable de sécuriser juridiquement la reprise de personnel de droit privé.

Prérequis :
• Avoir des connaissances en droit du travail de niveau débutant.
Contenu :

• Cadre légal et réglementaire
- Fondement juridique et évolutions
- Code du travail
- Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005

 

• Jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes
- Principes dégagés et fondement juridique

 

• Évolutions de la jurisprudence nationale
- Position de la Cour de cassation et du Conseil d’État
- Qualification des contrats
- Règles de rémunération

 

• Procédure

Pédagogie :
• Exposé théorique illustré d'exemples.
Type public :
• Directeur des ressources humaines • Agents chargés de l'intégration des personnels de droit privé.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX