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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 8 à 22 personnes

Responsable : TOURTCHINE Volodia Responsable Ingénierie Formation Tél. : 0153391426 Fax : 0143643030 Mail : volodia.tourtchine@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : ZTOO081CCEL
Accroche commerciale :

Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous

Objectifs :
• Mieux connaître l’impact d’une période électorale sur les règles de rédaction et de validité des contrats et conventions pour renforcer la sécurité juridique de ces actes.
Contenu :

Deux périodes distinctes seront étudiées: 

 

• Avant l’élection
- Contenu du pouvoir des élus dans la réalisation de l’engagement contractuel : quels sont les éléments de la compétence des divers organes de la collectivité locale, et de certains fonctionnaires pour engager juridiquement, par contrat, la collectivité ?
- Fin précise du mandat des élus et de la compétence des fonctionnaires, conséquences de la fin du mandat
- Période située entre la fin du mandat et le début du mandat suivant : que recouvre, du point de vue contractuel, la notion d’expédition des affaires courantes, notamment, et quels sont les contrats et conventions que les élus peuvent valablement signer ?

 

• Après l’élection
- Début précis du nouveau mandat : quels sont les éléments et actes à mettre en place pour établir la compétence des élus et de certains fonctionnaires en matière de contrats et conventions ?
- Remise en cause éventuelle des contrats et conventions antérieurement passées : comment mettre fin à un contrat ou une convention ? Comment modifier une ou plusieurs clauses majeures comme le prix ou la durée ? Jusqu’où modifier le contrat ?
- Limites de la remise en cause des contrats et conventions : quels sont les risques financiers d’une remise en cause des contrats ? le changement politique peut-il être un motif de résiliation ? quel est le contrôle du juge en cette matière ?

 

Pédagogie :

• Apport de connaissances

• Analyses précises de jurisprudences administratives

• Études détaillées de cas pratiques apportés par l’intervenant et les stagiaires.

Type public :
• Agents amenés à rédiger des contrats et conventions • Juristes • Directeurs généraux, directeurs généraux adjoints • Directeurs et responsables de services.
Méthodes d'évaluation :
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX